Lutte contre la fraude en matière automobile.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 49 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 18/01/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  Le Secrétaire d'Etat en charge de la lutte contre la fraude fiscale vient d'annoncer qu'il partirait prochainement en guerre contre les 4x4 et les faux véhicules utilitaires. En effet, sous prétexte de retirer la banquette arrière de leur véhicule, plusieurs particuliers font passer leur voiture personnelle pour un utilitaire, ce qui leur permet ainsi d'éluder une partie des taxes.
  
  Le Secrétaire d'Etat a donc annoncé une prochaine concertation avec les Régions. Cette concertation a-t-elle déjà eu lieu ? Quelle sera la position défendue par la Région wallonne en la matière ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me dire quel est le manque à gagner actuellement estimé par la Région wallonne en raison des fraudes constatées en matière de véhicules automobiles ?
  

• Réponse du 18/02/2005

  • de DAERDEN Michel
  
  L'honorable Membre trouvera ci-après les précisions concernant la situation actuelle de ce dossier.
  
  En Belgique, le segment des véhicules automobiles principalement destinés au transport de marchandises (camionnettes, camions, tracteurs, remorques) bénéficie d'un traitement fiscal plus avantageux que les véhicules ordinaires, tant en matière de taxe de circulation et de taxe de mise en circulation qu'en matière d'impôts sur les revenus.
  
  Par rapport aux autres pays européens, cette différence de traitement semble plus importante en Belgique.
  
  Pour l'application des diverses mesures fiscales (taxe de circulation, taxe de mise en circulation, impôts des personnes physiques), l'administration se base pour la détermination de la nature d'un véhicule sur la catégorie sous laquelle un véhicule est immatriculé dans le répertoire de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV).
  
  Certains problèmes ont toutefois été relevés.
  
  Il apparaît en effet que certains constructeurs ont fait usage de lacunes dans les dispositions fiscales pour faire assimiler, par une interprétation inventive des conditions techniques relatives au poids et au rapport entre l'espace réservé aux passagers et celui réservé au chargement, leurs véhicules à la catégorie des camionnettes au lieu des véhicules ordinaires.
  
  De plus, depuis un certain temps, un nombre de plus en plus important de véhicules destinés au marché belge sont homologués dans un autre état membre, où des conditions techniques moins strictes sont en vigueur pour les véhicules utilitaires pour, ensuite, être immatriculés comme tel en Belgique. Dans le cadre de la libre circulation des biens à l'intérieur de l'Union européenne, l'immatriculation d'une camionnette homologuée à l'étranger ne peut être refusée.
  
  Il ressort également des lacunes constatées que, compte tenu du gain fiscal lié à la qualification de « camionnette », certaines marques automobiles utilisent publiquement cet avantage fiscal comme argument de vente.
  
  Compte tenu de l'attrait croissant des particuliers pour ce type de véhicule et, conséquemment, de l'influence négative sur les recettes fiscales, tant régionales que fédérales, il semble effectivement important d'apporter une réponse.
  
  Dans le cas présent, on ne peut cependant pas parler de fraudeurs. En effet, les acquéreurs de tels véhicules n'ont aucune intention d'éluder l'impôt. Ils profitent simplement des lacunes constatées et qui leur sont proposées.
  
  Une première concertation a eu lieu entre les trois Régions et le Fédéral. Toutes les parties semblent d'accord sur le principe de remédier à cette situation, d'une part, dans un souci d'équité vis-à-vis des véritables utilisateurs de tels véhicules utilitaires et, d'autre part, dans un souci budgétaire.
  
  Concernant les caractéristiques techniques des véhicules visés et les modalités de mise en œuvre, la concertation se poursuit entre les trois Régions, le Ministre fédéral des Finances et l'administration fédérale, laquelle gère la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation pour compte des Régions.
  
  Selon les estimations réalisées par l'administration fédérale, la perte de recettes en matière de taxe de circulation et de taxe de mise en circulation aurait pu s'élever pour l'ensemble des Régions à +/- 4,5 millions en 2003 et à 10,6 millions d'euros en 2004, dont 27 % concerneraient la Région wallonne, soit 1,2 million d'euros pour 2003 et 2,9 millions d'euros pour 2004.
  
  Des compléments d'information ont été demandés auprès de l'administration fédérale afin de préciser et de confirmer le calcul de cet impact.