Les retards de paiement des factures par le secteur public

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 330 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/09/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le paiement tardif de factures par le secteur public constitue un problème récurrent qui peut mettre en péril la viabilité économique de certaines entreprises notamment des PME et TPE mais aussi d'acteurs associatifs. En 2012, une étude avait relevé que le délai moyen pour le règlement des factures par les autorités belges était de 73 jours et faisait même apparaître que 2,7 % des factures n'étaient jamais payées.
  
  En Wallonie, des progrès ont été enregistrés à cet égard. Il convient de poursuivre ces efforts. En ce sens, il convient aussi de faire le point sur la situation au sein des organismes d'intérêt public qui relèvent des compétences de Monsieur le Ministre.
  
  Peut-il indiquer pour les organismes sur lesquels il exerce l'autorité ou la tutelle :
  
  Quel est le délai moyen de paiement des factures à courir de la réception de celles-ci ?
  
  Quel est le montant total des factures non payées ?
  
  Quel est le montant total des amendes reçues à cause du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?
  
  À combien de reprises son département a-t-il été cité en justice en raison du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?
  
  Combien de factures n'étaient pas payées au 31 décembre 2014 ? Pour quel montant ?
  
  Quelles sont les raisons de ces paiements tardifs ?
  
  Quelles mesures sont encore envisagées afin de poursuivre la résorption de ce problème ?

• Réponse du 17/11/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Concernant l’organisme d’intérêt public sous la tutelle du Ministre de l’Économie, le délai moyen de paiement des factures à courir, dès réception de celles‑ci, varie entre 8 jours et 2 mois pour certains marchés publics. Néanmoins, la médiane est proche de 30 jours, date facture.
    
  Au 30 septembre 2015, le montant total des factures non payées était de 58.205,73 euros. Ce qui représente, par rapport au total des factures comptabilisées en 2014 à l’AWEx, un pourcentage de 0,4 % des factures qui ont circulé durant l’année 2014.
   
  Le montant total des amendes reçues à cause du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années est de :
  * 8.009,92 euros pour l’année 2012.
  * 411,26 euros pour l’année 2013 ;
  * 268,05 euros pour l’année 2014.
  
  Sur les trois dernières années, il s’agit donc d’un montant de 8.689,23 euros. Ce dernier est d’ailleurs décroissant.
   
  En outre, le département n’a pas été cité en justice en raison du non‑paiement ou de paiement tardif de factures au cours des trois dernières années.
   
  Au 31 décembre 2014, les comptes internes de l’AWEx indiquent un encours de 2.320.886 euros. Ce montant est constitué de plusieurs centaines de factures non échues qui ont été payées dans les deux premiers mois de l’année 2015, conformément à l’échéancier prévu, et ce à concurrence de 2.262.680,26 euros.
   
  Les raisons du paiement tardif de 58.205,73 euros peuvent être diverses. En l’état, il est hâtif d’en déduire qu’il s’agit d’un retard de la part de l’organisme d’intérêt public dans la mesure où il faut d’abord analyser les diverses situations à l’origine de cet écart qui n’affecte, pour rappel, que 0,4 % du volume facturé. 
  
  À titre d’exemple, voici une partie des causes qui peuvent être avancées :
  - l’attente de notes de crédits en raison de corrections sollicitées par l’AWEx ;
  - le suivi des relations interinstitutionnelles, notamment avec Flanders Investment & Trade (FIT), Brussel Invest & Export (BIE) et l’Agence pour le Commerce extérieur (ACE) ;
  - la gestion du portefeuille assurance immobilière ainsi que des voyages, nécessitant des acomptes et des régularisations.