Le développement des sociétés coopératives et participatives

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 331 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/09/2015

  • de GERADON Déborah
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Un nouveau genre d'entreprise, déjà reconnu en France, apparaît tout doucement en Belgique, les sociétés coopératives et participatives, aussi connues sous l'anagramme Scop.
  
  Ces entreprises se caractérisent par une prise de décision partagée entre tous les niveaux hiérarchiques. Le processus est plus long, mais les résultats en valent la peine avec une importante adhésion.
  
  Pour certaines, les travailleurs ont même l'opportunité de devenir associés et d'acquérir des parts dans le capital de leur entreprise.
  L'entreprise Damnet de Namur, qui fournit des services informatiques aux PME privilégie ce mode de gestion. Afin de permettre aux collaborateurs de participer à la gestion de l'entreprise, un « parcours de l'associé » a été mis en place pour expliquer les clés telles que la lecture d'un bilan. Les associés décident notamment de la réaffectation des dividendes.
  
  Pour l'entreprise bruxelloise Batigroup, qui compte 62 coopérateurs, les dividendes ont été réinjectés dans l'entreprise. Cette nouvelle forme de participation à la vie de l'entreprise apparaît comme un excellent levier de développement de l'économie sociale.
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit notamment, je cite : « de soutenir l'octroi de bourses à l'innovation organisationnelle pour les entreprises qui souhaitent organiser leur transition vers un modèle coopératif ». Des aides de ce type ont-elles déjà été sollicitées auprès du ministère de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 28/10/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le développement de l’économie sociale, et singulièrement celui des coopératives, constitue une opportunité et fait partie intégrante des politiques de redéploiement économique mises en œuvre actuellement.
  
  Ainsi, depuis décembre 2014, une mission a été confiée à la SOWECSOM en vue de lui permettre de soutenir activement le développement des coopératives. Cette mesure, appelée « BRASERO », lui permet d’intervenir au capital de celles-ci en y introduisant un euro pour chaque euro apporté par les coopérateurs, avec une limite de 60.000 euros pour les coopératives « simples » et de 100.000 euros pour les coopératives à finalité sociale.
  
  Dans ce cadre, un système de « bourses citoyennes » est prévu et permet, à l’instar des bourses de préactivité, pour un montant de 12.500 euros également, de financer des études de faisabilité préalablement au lancement de projets coopératifs.
  
  Ces initiatives portent d’ores et déjà leurs fruits, puisque quatre mois après le lancement de la campagne de promotion, 13 coopératives sont déjà soutenues par la SOWECSOM et 20 demandes de bourses de faisabilité ont été introduites à l’AEI.
  
  En parallèle, il s’agit de développer un dispositif de soutien à la reprise d’entreprises par leurs travailleurs sur le modèle coopératif. En d’autres termes, cela constituerait donc un soutien à des entreprises souhaitant organiser une transition vers un modèle coopératif.
  
  Pour se faire, différents dispositifs en vigueur dans plusieurs pays européens sont actuellement étudiés. Il faut évidemment examiner la meilleure manière de les transposer dans la réalité institutionnelle, administrative, juridique et économique propre à la Région.
  
  Ainsi, l’Espagne propose un système de versement en une fois des allocations de chômage auxquelles les travailleurs pourraient prétendre en cas de fermeture de leur entreprise, ce montant leur permettant de capitaliser leur société.
  
  Certaines régions françaises ont, quant à elles, mis en place un mécanisme de « microcrédit collectivisé » : chaque travailleur qui ne dispose pas de fonds suffisant peut ainsi consentir un « petit » prêt à un taux avantageux ou garanti par les pouvoirs publics.
  
  Dans ces pays, se trouvent aussi des mécanismes de solidarité et de soutien que le mouvement coopératif a souvent lui-même mis en place et financés, au bénéfice des coopératives ou des travailleurs qui y sont impliqués. Dès lors, un cahier des charges en vue de réaliser une étude précise sur les fonds de garantie intracoopérative en France, en Italie et en Espagne va bientôt être initié afin que cette question soit pleinement et clairement investiguée.
  
  Un projet d’arrêté du Gouvernement sera proposé en première lecture au Gouvernement au cours du premier trimestre 2016. Cet arrêté sera pris sur base du décret du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale, incluant la mesure BRASERO et un mécanisme de soutien à l’entrepreneuriat collectif et coopératif pour une création ou une reprise d’entreprise. L’entrée en vigueur de cette mesure peut être prévue pour la fin de l’année 2016.
  
  Par ailleurs, il faut aussi souligner que cette question ne touche pas que des aspects juridiques ou budgétaires. Des actions en matière de formation, de sensibilisation, d’anticipation et d’accompagnement doivent également être menées.
  
  Ainsi, et c’est une évidence, il est essentiel que les organisations représentatives des travailleurs soient associées au processus et pleinement convaincues de son utilité. C’est pourquoi, notamment grâce à des fonds européens, l’AEI, la Direction de l’Économie Sociale du SPW, la SOWECSOM et les Agences Conseil en économie sociale, travaillent activement à la mise en place de programmes :
  - de sensibilisation, en ce compris dans l’enseignement secondaire et supérieur ;
  - de formation, notamment de délégués syndicaux en matière d’anticipation ;
  
  Par ailleurs, ils accompagnent déjà plusieurs entreprises dans ce processus de transmission collective.