Les retards de paiement des factures par le secteur public

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 567 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/09/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le paiement tardif de factures par le secteur public constitue un problème récurrent qui peut mettre en péril la viabilité économique de certaines entreprises notamment des PME et TPE mais aussi d'acteurs associatifs. En 2012, une étude avait relevé que le délai moyen pour le règlement des factures par les autorités belges était de 73 jours et faisait même apparaître que 2,7 % des factures n'étaient jamais payées.
  
  En Wallonie, des progrès ont été enregistrés à cet égard. Il convient de poursuivre ces efforts. En ce sens, il convient aussi de faire le point sur la situation au sein des organismes d'intérêt public qui relèvent des compétences de Monsieur le Ministre.
  
  Peut-il indiquer pour les organismes sur lesquels il exerce l'autorité ou la tutelle :
  
  Quel est le délai moyen de paiement des factures à courir de la réception de celles-ci ?
  
  Quel est le montant total des factures non payées ?
  
  Quel est le montant total des amendes reçues à cause du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?
  
  À combien de reprises son département a-t-il été cité en justice en raison du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?
  
  Combien de factures n'étaient pas payées au 31 décembre 2014 ? Pour quel montant ?
  
  Quelles sont les raisons de ces paiements tardifs ?
  
  Quelles mesures sont encore envisagées afin de poursuivre la résorption de ce problème ?

• Réponse du 20/10/2015

  • de FURLAN Paul
  
  1) En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de la SWL :
  
  Les délais de paiement sont principalement soit au comptant, soit à 30 jours.
  
  Au 31 décembre 2014, des comptes fournisseurs, pour un montant total de 311.084,51 euros étaient ouverts sur un montant total de dépenses de fonctionnement de 15.909.195,73 euros. Les factures relatives à ces créances commerciales sont parvenues à la SWL durant la deuxième quinzaine du mois de décembre 2014 et ont été honorées courant janvier 2015.
  
  
  2) En ce qui concerne les opérations immobilières mises en œuvre par les sociétés de logement :
  
  Les sociétés de logement et la SWL ont procédé à une simplification des procédures de paiements en 2012. Les paiements sont traités électroniquement par les sociétés et la SWL au travers du logiciel-technico-financier suivant ces procédures fluides, sécurisées et grâce auxquelles les délais ont été réduits.
  
  Le délai moyen de validation et paiement des notes d’honoraires et des factures adressées par les entreprises aux sociétés de logement était de 46,9 jours à la SLSP et 8,6 jours à la SWL en 2014.
  Il est de 40,6 et 8,6 jours pour les 9 premiers mois de 2015.
  
  On n’enregistre pas de facture validée demeurant non payée. Les sociétés de logement ne se sont pas vu infliger d’amende pour non-paiement ou paiement tardif au cours de ces trois dernières années.
  
  
  3) Le paiement des factures par le Fonds du Logement de Wallonie s’effectue conformément aux délais de paiement prévus.
  
  Le fond n’a pas encouru d’amendes pour paiement tardif ni de citation en justice pour non-paiement ou paiement tardif.
  
  
  4) En ce qui concerne le CRAC :
  
  Les délais de paiement moyen peuvent être évalués à une vingtaine de jours.
  En outre, il est à noter que ces dépenses de fonctionnement concernent des montants faibles.