Les questions orales d'actualité au conseil communal

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 568 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/09/2015

  • de DESQUESNES François
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans la réponse à ma précédente question écrite (n°454) sur le sujet, Monsieur le Ministre me précisait notamment :
  - que le ROI peut régler l’ordre des questions en cas de simultanéité de demandes (le plus souvent c’est selon le tableau de préséance) ;
  - qu'on peut concevoir que pour la bonne organisation des travaux du conseil, une limitation au nombre de questions des conseillers posées par séance puisse être envisagée. Toutefois le droit de poser des questions au Collège est un droit individuel des Conseillers. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire référence à l’appartenance à un groupe politique pour limiter ce droit ;
  - que dans le même ordre d’idées, le nombre minimum de questions d’actualité par séance qui a été admis en tutelle est de trois.
  
  Dès lors que le nombre de questions orales d’actualité serait limité par le ROI (par exemple à 3), que l’ordre de préséance s’imposerait et que le droit de poser une question est individuel, quelles sont les garanties que des conseillers communaux, non présents dans le haut du tableau de préséance, puissent effectivement poser des questions orales d’actualité ? Comment assurer les droits légitimes et démocratiques d’élus des groupes minoritaires au conseil communal ?

• Réponse du 01/10/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Je rappellerai tout d’abord, qu’en général, les questions orales doivent être déposées avant la séance et que c’est l’ordre de réception des questions orales qui joue en cas de limitation générale du nombre de questions orales d’actualité.
  
  L’application de l’ordre du tableau de préséance n’intervient habituellement qu’en cas de simultanéité de réception des demandes.
  
  Un conseiller, qu’il soit de la majorité ou de l’opposition, se situant loin dans l’ordre du tableau de préséance peut donc effectivement avoir sa chance de poser une question orale.
  
  Pour rappel, le tableau de préséance est librement établi et démocratiquement voté par le Conseil dans son Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal.
  
  Par ailleurs, rien n’interdit non plus de prévoir une limitation des questions par Conseiller. Mais une telle limitation risque de poser un problème de longueur des séances du Conseil dans les grandes villes.
  
  Enfin, le point « questions orales d’actualité » figurant à l’ordre du jour du conseil sans plus de précision et étant en général à la fin de la séance publique, cela permet également au Président de séance faisant usage de son pouvoir de Police général, de permettre de poser une ou plusieurs questions supplémentaires si l’heure le permet et, le cas échéant, en fonction des points restants à examiner lors de la séance à huis clos.