La liste des arrêtés du Gouvernement restant à prendre dans ses compétences pour la mise en oeuvre des décrets votés par le Parlement
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 732 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/09/2015
- de HAZEE Stéphane
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
J'ai interrogé Monsieur le Ministre en date du 27 avril 2015 sur les arrêtés du Gouvernement qui restent à prendre dans ses compétences pour la mise en œuvre des décrets votés par le Parlement.
L'adoption des arrêtés nécessaires peut être essentielle à l'exécution des lois, comme la saga de l'estimation des recettes IPP pour 2015 l'a montré (en l'espèce, un arrêté royal requis pour l'exécution d'une loi spéciale faisait défaut, induisant un imbroglio dangereux pour l'équilibre entre les entités). Il arrive en effet trop souvent que les arrêtés tardent, voire même disparaissent du champ des priorités, rendant alors le dispositif envisagé incomplet, voire totalement inopérant.
Dans sa réponse, comme deux autres de ses collègues, Monsieur le Ministre s’est limité à reproduire la réponse générique préparée par le Ministre-Président qui assurait que la Chancellerie tient un échéancier et qu'en partenariat avec les Ministres, les administrations mettent tout en œuvre pour assurer la bonne exécution de la législation régionale.
Comme je l'ai indiqué depuis lors en question orale au Ministre-Président, cette réponse ne peut évidemment pas satisfaire les exigences du contrôle parlementaire. Interrogé en commission en date du 13 juillet 2015, le Ministre-Président a rejoint notre point de vue et a dès lors répondu à la question posée, en établissant l'inventaire des arrêtés encore à adopter dans ses compétences.
J'ai donc adressé une nouvelle question à ce sujet à Monsieur le Ministre, en date du 3 août 2015. Il m'a répondu en date du 17 août 2015 que ces questions demandent un travail considérable de collationnement qu’il n'est pas possible de faire réaliser en cette période de trêve estivale.
Il m'invitait dès lors à reposer cette question en septembre quand les administrations seront à nouveau pleinement opérationnelles.
Je reviens donc à présent vers lui avec cette seule question : pour chacun des décrets relevant des compétences de M. le Ministre, quels sont les arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution de tout ou partie des décrets ?
Réponse du 30/09/2015 | Annexe [PDF]
- de DI ANTONIO Carlo
Suite à la question posée en des termes similaires le 3 août 2015, j’ai donné instruction aux administrations relevant de mes compétences, en date du 5 août, de me communiquer un inventaire précis et mis à jour des arrêtés du Gouvernement wallon devant être adoptés en exécution d’un décret. S’agissant d’un travail considérable de collationnement, le travail est actuellement toujours en cours.
Néanmoins, une première analyse a pu être effectuée sur les décrets votés depuis le 1er janvier 2007. Soit au cours de ces huit dernières années. Ainsi, soixante-quatre décrets ont été recensés dans le cadre des compétences relatives à l’Environnement, à l’Aménagement du Territoire, à la Mobilité et aux Transports, aux Aéroports et au Bien-être animal. Sans tenir compte des situations dans lesquelles le Gouvernement dispose d’une simple faculté ou habilitation, il semble que, sur ce nombre de décrets, huit décrets nécessitent l’adoption d’un arrêté du Gouvernement wallon. En annexe, le détail.
Outre ces décrets identifiés, d’autres seront prochainement soumis à l’adoption du Parlement dans le cadre de mes compétences et nécessiteront de ce fait l’adoption d’un ou de plusieurs arrêtés du Gouvernement wallon. Je peux ainsi citer, à titre d’exemple, le projet de Code du Développement territorial (Projet de décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie et abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine et formant le Code du développement territorial) et le projet de décret portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon du bien-être des animaux instauré par le décret du 22 janvier 2015. Les arrêtés sont actuellement en préparation.
Il va de soi que mon ambition est, en partenariat direct et permanent avec les ministres et les administrations wallonnes concernées, de mettre tout en œuvre pour assurer la bonne exécution de la législation wallonne de manière à ce qu’elle soit complète et cohérente, et ce, dans l’optique d’une politique efficace et efficiente.