Les retards de paiement des factures par le secteur public

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 733 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/09/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le paiement tardif de factures par le secteur public constitue un problème récurrent qui peut mettre en péril la viabilité économique de certaines entreprises notamment des PME et TPE mais aussi d'acteurs associatifs. En 2012, une étude avait relevé que le délai moyen pour le règlement des factures par les autorités belges était de 73 jours et faisait même apparaître que 2,7 % des factures n'étaient jamais payées.
  
  En Wallonie, des progrès ont été enregistrés à cet égard. Il convient de poursuivre ces efforts. En ce sens, il convient aussi de faire le point sur la situation au sein des organismes d'intérêt public qui relèvent des compétences de Monsieur le Ministre.
  
  Peut-il indiquer pour les organismes sur lesquels il exerce l'autorité ou la tutelle :
  
  Quel est le délai moyen de paiement des factures à courir de la réception de celles-ci ?
  
  Quel est le montant total des factures non payées ?
  
  Quel est le montant total des amendes reçues à cause du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?
  
  À combien de reprises son département a-t-il été cité en justice en raison du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?
  
  Combien de factures n'étaient pas payées au 31 décembre 2014 ? Pour quel montant ?
  
  Quelles sont les raisons de ces paiements tardifs ?
  
  Quelles mesures sont encore envisagées afin de poursuivre la résorption de ce problème ?

• Réponse du 18/09/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La situation au sein des organismes d’intérêt public qui relèvent de mes compétences, à savoir l’Office wallon des déchets (OWD), entreprise régionale, l’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AWAC), service administratif à comptabilité autonome et l’Institut scientifique de Service public (ISSEP), organisme d’intérêt public de catégorie A, est la suivante.
  
  En ce qui concerne l’Office wallon des déchets, aucun paiement au-delà du délai légal n’est à déplorer. Le délai moyen de paiement des factures est de 22 jours après leur réception. Au 31 décembre 2014, 11 factures étaient en attente de paiement pour un montant de 1.638.275,13 euros. Elles ont été payées en janvier 2015 dans un délai ne dépassant pas 30 jours.
  Au cours de ces trois dernières années, l’Office wallon des déchets n’a reçu aucune demande de paiement d’intérêts de retard ou d’amendes émise par un fournisseur pour absence de paiement ou paiement tardif.
  De même, il n’a fait l’objet d’aucune citation en justice pour ces mêmes motifs.
  
  Depuis sa création en 2008, l’agence wallonne de l’Air et du Climat n’a reçu aucune demande de paiement d’amende ou d’intérêts de retard pour paiement hors délai. Elle n’a pas non plus fait l’objet de citation en justice.
  Les factures sont payées dans un délai de 15 à 20 jours après vérification comptable.
  Au 31 décembre 2014, 18 factures étaient en attente de paiement pour un montant total de 67.348,46 euros. Ces factures ont été réceptionnées fin décembre et mises en paiement en janvier dans le délai légal.
  
  Enfin, concernant l’Institut scientifique de Service public, le délai moyen de paiement des factures est de deux mois, correspondant à leur échéance légale.
  Au 31 décembre 2014, 140 factures étaient impayées pour un montant de 888.000 euros.
  Depuis le 1er janvier 2013, l’Institut scientifique de service public n’a payé que 18.000 euros d’amendes pour paiement tardif, sur un budget d’environ 10 millions d’euros hors frais de personnel.
  Une nouvelle procédure d’achat a été mise en place en octobre 2014 pour améliorer les délais de traitement des factures en interne et, partant, les délais de paiement.
  
  Les délais de paiement des factures au sein de ces trois organismes ne sont pas préoccupants et ne nécessitent donc aucune mesure particulière.