La formation du personnel communal en matière d'infractions environnementales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 747 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/09/2015

  • de GERADON Déborah
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Début du mois de septembre, Monsieur le Ministre annonçait dans la presse sa volonté de renforcer les sanctions contre ceux qui salissent l’environnement. D’ailleurs, son plan décliné en sept axes visant à améliorer la propreté publique a le mérite d’exister et permettra certainement d’augmenter la pression sur les personnes ne respectant pas l’environnement dans lequel elles évoluent.
  
  Par contre, je m’interroge sur sa volonté d’augmenter le nombre d’agents constatateurs au sein des communes.
  
  En effet, d’après ses dires, il n’est pas question d’engager du personnel complémentaire, mais plutôt de permettre à plus d’agents communaux de constater, voir sanctionner des infractions.
  
  En effet, les finances des villes et communes étant ce qu’elles sont, on demande d’ores et déjà beaucoup au personnel communal et ajouter des compétences supplémentaires à certains agents pour des matières sensibles comme les amendes administratives ne seront peut-être pas la solution adéquate. Peut-il dès lors m’éclairer quant à ses intentions en la matière ?

• Réponse du 28/09/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La Déclaration de politique régionale 2014-2019 reprend notamment la volonté du Gouvernement wallon de réorienter le travail du personnel de contrôle vers le terrain. Dans ce cadre, l’un de mes objectifs est clair : je souhaite effectivement augmenter le nombre de contrôleurs sur le terrain en particulier au niveau communal. Il me semble essentiel, pour assurer l'efficacité de la répression environnementale et pour supprimer le sentiment d’impunité, de concentrer les ressources disponibles afin qu’il y ait plus de constatateur.
  
  D’emblée, il faut rappeler que, en l’état de la législation, l’article D.140 du Livre Ier du Code de l’Environnement fixe les modalités de désignation des agents constatateurs. Outre la possibilité de désigner les agents régionaux pour l’exercice de ces contrôles, la disposition permet également aux communes de désigner leurs propres agents constatateurs. En effet, le conseil communal peut désigner des agents communaux, mais aussi des agents intercommunaux et d’associations de projet, pour les charger de contrôler le respect de certaines législations et réglementations environnementales, et de constater les infractions.
  
  Pour être désigné, l’agent doit cependant remplir trois conditions. Premièrement, l’agent ne doit avoir jamais subi de condamnation pénale. Deuxièmement, il doit disposer au moins d’un certificat d’enseignement secondaire supérieur ou d’un certificat d’enseignement secondaire inférieur accompagné d’une expérience utile pour l'exercice de la fonction de cinq ans au service d'une commune ou d'une intercommunale. Enfin, troisièmement, il doit remplir les conditions relatives à la formation arrêtées par le Gouvernement wallon.
  
  Compte tenu de ces conditions, il n’est donc pas exclu que des agents déjà engagés par la commune pour d’autres missions puissent également avoir, complémentairement, la faculté de constater une infraction. L’idée n’est pas de charger ces agents d’une mission complémentaire, mais bien de leur donner l’habilitation nécessaire pour pouvoir constater une infraction s’ils venaient à la découvrir dans le cadre de l’exercice de leurs missions initiales. Actuellement, il est tout à fait possible qu’un agent communal, présent sur le terrain, soit témoin d’une infraction environnementale, mais qu’il ne puisse valablement la constater. Mon ambition est d’accorder cette possibilité au plus grand nombre pour que chaque agent présent sur le terrain puisse, le cas échéant, et si les circonstances devaient le nécessiter, se transformer en constatateur.
  
  Pour ce qui concerne les aspects financiers, il faut rappeler que la même disposition du Code de l’Environnement prévoit la possibilité au Gouvernement d’octroyer une subvention lorsqu'une commune, une intercommunale ou une association de projet en fait la demande pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un agent constatateur. En outre, il faut également rappeler que les amendes administratives infligées par le fonctionnaire sanctionnateur communal sont, dans certaines circonstances, payées au profit de la commune. Financièrement, les communes peuvent donc avoir un intérêt à ce que le nombre d’agents constatateurs puissent augmenter.