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Les retards de paiement des factures par le secteur public

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 272 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 09/09/2015
    • de HAZEE Stéphane
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Le paiement tardif de factures par le secteur public constitue un problème récurrent qui peut mettre en péril la viabilité économique de certaines entreprises notamment des PME et TPE mais aussi d'acteurs associatifs. En 2012, une étude avait relevé que le délai moyen pour le règlement des factures par les autorités belges était de 73 jours et faisait même apparaître que 2,7 % des factures n'étaient jamais payées.

    En Wallonie, des progrès ont été enregistrés à cet égard. Il convient de poursuivre ces efforts. En ce sens, il convient aussi de faire le point sur la situation au sein des organismes d'intérêt public qui relèvent des compétences de Madame la Ministre.

    Peut-elle indiquer pour les organismes sur lesquels elle exerce l'autorité ou la tutelle :

    Quel est le délai moyen de paiement des factures à courir de la réception de celles-ci ?

    Quel est le montant total des factures non payées ?

    Quel est le montant total des amendes reçues à cause du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?

    À combien de reprises son département a-t-il été cité en justice en raison du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?

    Combien de factures n'étaient pas payées au 31 décembre 2014 ? Pour quel montant ?

    Quelles sont les raisons de ces paiements tardifs ?

    Quelles mesures sont encore envisagées afin de poursuivre la résorption de ce problème ?
  • Réponse du 04/11/2015
    • de TILLIEUX Eliane

    Comme l'honorable membre l'a très justement souligné, des progrès significatifs ont été enregistrés en Wallonie dans la lutte contre le retard de paiement de factures par le secteur public.

    Les efforts réalisés en la matière doivent être poursuivis, il en va de la santé économique de certaines de nos entreprises, particulièrement les PME et TPE.

    Tout comme moi, les gestionnaires dirigeants des organismes d’intérêt public relevant de mes compétences, à savoir l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREm) et l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises (IFAPME) sont particulièrement sensibles aux enjeux liés à la problématique.

    Soucieux de rencontrer leurs obligations en la matière, tant le FOREm que l’IFAPME ont, pour ce faire, investi dans des applicatifs visant à optimaliser le processus existant.

    Concernant le FOREm :

    Depuis 2014, le délai moyen de paiement des factures à compter de la date de réception se situe généralement entre 31 à 35 jours.

    Le FOREm n’a pas enregistré d’amende pour cause de non-paiement ou de paiement tardif de factures au cours des trois dernières années.
    De même, le FOREm n’a pas été cité en justice en raison de non-paiement ou de paiement tardif de factures au cours de cette même période.

    S’il subsistait encore un solde à payer au 31 décembre 2014 de par l’arrivée massive de factures dans le courant du mois de décembre, ces factures ont été réglées lors de l’exercice de clôture sur le budget 2014.

    À ce jour, subsiste uniquement un montant de 40 milliers d’euros relatifs à quelques litiges.

    Depuis le 1er janvier 2015, le FOREm a pu généraliser à l’ensemble de ses services le passage dans l’applicatif EPM, worflow visant à optimaliser la gestion et le délai de traitement des factures.

    Gageons que cette généralisation participera encore à l’amélioration du processus.

    Concernant l’IFAPME :

    Le délai moyen de paiement des factures a été, en 2014, de 32 jours.

    Aucune amende n’a été reçue pour cause du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années.

    De même, l’IFAPME n’a pas été cité en justice en raison de non-paiement ou de paiement tardif de factures au cours des trois dernières années.

    Même si certaines factures introduites en décembre 2014 pour des travaux, fournitures ou prestations acceptées n’ont en pratique été payées qu’en janvier ou février 2015, elles ont été réglées sur le budget 2014.

    L’IFAPME a également mis en place un nouveau système de gestion financière de type ERP.
    Totalement opérationnel à partir de l’exercice 2016, cet applicatif permettra de systématiser, au travers d’un worflow, le processus de gestion des factures par les différents services gestionnaires.

    Les efforts consentis en termes d’investissements tant du FOREm que de l’IFAPME attestent de notre volonté commune de poursuivre tous les progrès déjà engrangés en la matière.