L'octroi de cartes professionnelles pour des ressortissants étrangers
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 274 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/09/2015
- de PREVOT Patrick
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Les étrangers n'appartenant pas à l'espace économique européen et souhaitant exercer en Belgique une activité indépendante sous leur nom ou sous forme de société doivent disposer d'une carte professionnelle. Cette carte est accordée moyennant le respect de plusieurs conditions fixées dans la loi.
Depuis le 1er juillet 2014 et suite à la sixième réforme de l'État, l'octroi de cette carte professionnelle a été régionalisé. Il appartient dorénavant à la Région wallonne de délivrer ce type d'autorisation.
Je souhaiterais savoir quel est le nombre de dossiers en suspens avant que la Région wallonne ne soit compétente pour cette matière ?
Quelle est la durée moyenne d'attente pour l'obtention de ces cartes professionnelles ? Combien de nouvelles demandes de cartes professionnelles ont été introduites depuis le 1er juillet 2014 ? Madame la Ministre pourrait-elle m'indiquer les chiffres par nationalité, âge et sexe ? Combien de cartes professionnelles ont effectivement été délivrées depuis que la matière a été régionalisée ? Pourrait-elle me donner les chiffres ventilés également par nationalité, âge et sexe ?
Combien de demandes ont été refusées ? En fonction de quels critères ? Toutes les demandes introduites par les entrepreneurs étrangers avant le 1er juillet 2014 ont-elles été traitées ? Parmi les dossiers examinés, tous les candidats ont-ils reçu une réponse par écrit ?
Combien de cartes ont effectivement été octroyées sur base d'une demande introduite avant le 1er juillet 2014 ? Combien de temps ont dû attendre en moyenne les intéressés avant d'obtenir cette carte ? La mise en oeuvre du transfert de compétences a-t-elle eu des conséquences sur le temps d'attente moyen qui précède la délivrance de la carte ?
Combien de personnes composent aujourd'hui le service qui s'occupe de la gestion de ces cartes professionnelles ?
Réponse du 19/11/2015 | Annexe [PDF]
- de TILLIEUX Eliane
La compétence concernant les cartes professionnelles a été régionalisée le 1er juillet 2014.
Toutefois, le SPF Économie a continué de traiter les dossiers pour le compte de la Région wallonne durant une période transitoire, s’étendant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014.
Le SPW n’a repris la gestion opérationnelle des dossiers à son compte qu’à partir du 1er janvier 2015.
1) Nombre de dossiers en suspens avant que la Région wallonne ne soit compétente pour cette matière :
Le SPF Économie a transmis en début d’année 2015, au SPW, 56 dossiers non finalisés.
2) Durée moyenne d’attente pour l’obtention de ces cartes professionnelles :
La durée moyenne de traitement d’un dossier est approximativement de cinq mois entre la réception du dossier et la notification de la décision. Elle couvre tous les types de demandes (première demande, renouvellement, modification). Le délai de traitement varie bien entendu selon le cas de figure.
Cette période de cinq mois prend en compte les délais de réponses aux demandes d’informations complémentaires adressées par le SPW aux demandeurs ou encore le délai de réponse de l’Office des étrangers (OE) aux requêtes du SPW. Le délai de réponse de l’OE est d’environ un mois, pour l’instant.
3) Nombre de nouvelles demandes de cartes professionnelles introduites depuis le 1er juillet 2014 :
Du 1er juillet 2014 au 15 septembre 2015 inclus, 410 demandes de cartes professionnelles ont été introduites.
Ce chiffre se décompose comme suit :
Entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2014, 146 demandes de cartes professionnelles avaient été introduites au SPF Économie.
- 90 demandes ont été traitées, durant la période de transition par le SPF Économie
- 56 demandes ont été traitées par le SPW à partir du 1er janvier 2015
Du 1er janvier 2015 au 15 septembre 2015, le SPW a reçu 264 demandes de cartes professionnelles que ce soit pour une nouvelle demande, un renouvellement ou une modification.
Chiffres par nationalité et âge : voir tableaux 1 et 2 en annexe.
4) Nombre de cartes professionnelles ont effectivement été délivrées depuis que la matière a été régionalisée :
Pour ce qui concerne les demandes introduites du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 traitées par le SPF Économie, les chiffres s’établissent de la manière suivante :
* 50 octrois
* 10 irrecevabilités
* 27 refus
* 1 dispense
* 2 désistements
Pour les demandes reçues et traitées par le SPW du 1er janvier 2015 au 15 septembre 2015, la répartition s’opère comme suit :
* 33 refus
* 114 octrois
* 5 dispenses
* 11 irrecevabilités
Les 56 dossiers non traités par le fédéral en 2014 et transmis au SPW pour traitement sont bien repris dans le détail des 163 décisions repris supra.
La différence entre le nombre de demandes reçues (264) et le nombre de décisions (163 au total au 15 septembre 2015) s’explique par le fait que 101 dossiers étaient toujours à l’examen au moment de la rédaction de la présente réponse. À la mi-septembre 2015, l’administration débutait l’examen de demandes réceptionnées au mois de juillet 2015.
5) Chiffres ventilés également par nationalité et âge : voir tableaux 3 et 4 en annexe.
6) Nombre de demandes ont été refusées :
60 demandes ont été refusées du 1er juillet 2014 au 15 septembre 2015 dont 33 depuis le 1er janvier 2015. 14 des 33 demandes refusées portaient sur des demandes introduites en 2014 et les 19 autres sur des demandes de 2015.
7) Critères de refus :
Nous pouvons distinguer deux critères principaux de refus :
- Le premier motif de refus : les conditions telles que l’intérêt économique, la faisabilité ou la viabilité de l’activité ne sont pas remplies.
- Un deuxième motif de refus : la véritable motivation de la demande est le séjour et non l’exercice d’une activité indépendante.
8) Toutes les demandes introduites par les entrepreneurs étrangers avant le 1er juillet 2014 ont-elles été traitées ?
Tous les dossiers complets ont été traités. Seules deux demandes demeurent encore ouvertes en raison du manque de réactivité des demandeurs qui n’ont pas encore transmis les compléments d’information demandés par le SPF Économie et par le SPW à maintes reprises.
9) Parmi les dossiers examinés, tous les candidats ont-ils reçu une réponse par écrit ?
Toutes les décisions sont notifiées par écrit au demandeur.
Le SPW communique également sa décision aux postes diplomatiques belges à l’étranger (où la personne a introduit sa demande), à l’Office des étrangers, à l’INAMI, au bourgmestre de la commune où l’activité devrait s’exercer ainsi qu’au guichet d’entreprises (la carte professionnelle étant délivrée par un guichet d’entreprises).
10) Nombre de cartes effectivement octroyées sur la base d’une demande introduite avant le 1er juillet 2014 :
Les statistiques du SPF Économie couvrant la période qui a précédé la régionalisation de la mesure ne permettent pas ce découpage de statistiques par ailleurs nationales.
11) Durée moyenne de délivrance de la carte aux intéressés :
Le SPF Économie n’a pas communiqué de statistiques probantes sur ce point à la Région wallonne. Il ressort des contacts avec le SPF Économie que le traitement d’une demande pouvait prendre plusieurs mois.
12) Impact du transfert de compétences sur le temps d’attente moyen qui précède la délivrance de la carte :
La régionalisation de cette compétence s’est faite sans transfert de personnel du SPF Économie. Malgré cela, les réunions préalables organisées dans le courant du second semestre de l’année 2014 ont permis aux agents du SPW d’emmagasiner suffisamment de savoir et de savoir-faire pour être opérationnels dès le début de l’année 2015. Si le délai de traitement des dossiers s’est quelque peu allongé au cours du premier trimestre 2015, sans que cette prolongation ne puisse être considérée comme significative, c’est parce que le SPW a dû non seulement traiter les nouvelles demandes, mais également les dossiers non clôturés par le SPF Économie (56 dossiers) en début d’année 2015.
Les dossiers instruits à la mi-septembre 2015 correspondent à des demandes introduites en juillet 2015.
13) Nombre d’agents occupés au sein du service en charge de la gestion de ces cartes professionnelles :
La cellule opérationnelle en charge du suivi des demandes se compose de trois agents (2.5 ETP).