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La rémunération minimum qu'un sportif doit percevoir pour être considéré comme un sportif rémunéré étranger

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 275 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 09/09/2015
    • de PREVOT Patrick
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Chaque année, un nouvel arrêté royal fixe la rémunération minimum qu'un sportif doit percevoir pour être considéré comme sportif rémunéré tombant sous le statut prévu par la loi du 24 février relative au contrat de travail des sportifs rémunérés.

    Concernant la catégorie des sportifs non ressortissants de l'Union européenne et notamment les footballeurs étrangers, ce montant minimum est multiplié par huit, en vertu de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers, pour laquelle la Région wallonne a désormais un pouvoir réglementaire depuis le 1er juillet 2014 suite à la sixième réforme de l'État.

    Dès lors, il est indiqué que le salaire minimum pour un sportif professionnel non-ressortissant de l'Union européenne est égal à huit fois le traitement déterminé conformément aux dispositions de l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

    Madame la Ministre pourrait-elle m'indiquer quel est le seuil salarial qui est en vigueur pour la nouvelle saison 2014-2015 pour les sportifs rémunérés belges et étrangers ?
  • Réponse du 04/11/2015
    • de TILLIEUX Eliane

    La loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation de travailleurs étrangers (pour laquelle la Région wallonne a désormais le pouvoir réglementaire depuis le 1er juillet 2014 suite à la sixième réforme de l’État) prévoit un dispositif précis en matière d’immigration économique pour les entraîneurs et sportifs rémunérés. Cette réglementation est actuellement commune aux trois Régions.

    L’article 9.11° de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers prévoit des conditions assez strictes pour l’occupation d’entraîneurs et sportifs hors UE via l’instrument de migration économique qu’est l’autorisation d’occupation liée et le permis de travail B lié.

    Le montant prévu à l’article 9.11° dudit arrêté est pour la saison sportive 2014-2015, du 1er juillet au 30 juin, de 8 fois 9.400 euros, soit 75.200 euros (arrêté royal du 7 mai 2014 fixant le montant minimum de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré ; M.B. 20/06/2014).