Folders publicitaires - Taxes communales.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 39 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 18/01/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Plusieurs fois par semaine, nos boîtes aux lettres sont inondées de folders publicitaires en tout genre. Afin d'éviter le paiement d'une taxe communale sur la diffusion de ces publicités, plusieurs annonceurs agrémentent leur publication de diverses pages à caractère dit informatif.
  
  Le manque à gagner pour les communes serait considérable.
  
  Monsieur le Ministre peut-il chiffrer ce manque à gagner pour les communes de la Région wallonne ? S'agit-il, à son sens, d'un détournement de la réglementation de la part de ces annonceurs ? Pour Monsieur le Ministre, doit-on craindre la fin de la paix fiscale en la matière et voir les communes récupérer cette perte de revenus en levant de nouvelles taxes ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il éventuellement pris divers contacts avec les diffuseurs utilisant cette pratique pour éluder une partie des taxes communales ?
  

• Réponse du 09/02/2005

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention et je dois bien le constater, appelle une réponse affirmative : l'ingénierie fiscale dont fait preuve le secteur de l'édition des folders publicitaires pour échapper aux taxes communales sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires « toutes boîtes » a fait chuter le rendement de ces taxes. Ainsi, les prévisions de recettes budgétaires sont passées de 42.884.431 euros en 2001 à 33.514.843 euros en 2004.
  
  Cela dit, avant de déterminer les causes de cette diminution, un rappel des enjeux de cette taxe s'impose.
  
  Le premier porte sur l'obligation de respecter un taux minimum de 0,0744 euros par exemplaire distribué, la tutelle ayant déjà annulé ou improuvé des taux supérieurs, et ce, pour éviter les effets pervers d'une surtaxation.
  
  Le deuxième porte sur la possibilité, pour les communes, d'exonérer les écrits contenant au moins 30 % de textes rédactionnels. A ce sujet, les circulaires budgétaires ont restreint la portée du texte rédactionnel dans deux directions. D'une part, les petites annonces et les annonces notariales ont été exclues de la notion de textes rédactionnels. D'autre part, on a mieux ciblé la portée du rédactionnel (il doit s'agir soit d'une information générale intéressante, soit d'une information intéressante de proximité). Le but poursuivi par la circulaire était de rencontrer les préoccupations communales face à la multiplication d'écrits pseudos rédactionnels qui revendiquaient l'exonération. A cet égard, il paraît utile de rappeler aux communes qu'il leur appartient, le cas échéant au contentieux, de débouter les réclamants qui revendiquent l'exonération sur la base d'un texte qui n'est, en réalité, que du rédactionnel déguisé.
  
  En fin de compte, l'enjeu est également d'ordre financier. Cette taxe rapporte 33,5 millions d'euros aux communes wallonnes qui la prélèvent (253 communes sur les 262 qui avaient cette taxe en 2004). Elle est indispensable à l'équilibre financier des communes.
  
  Quant à elle, la Région wallonne essaie de tenir une voie médiane entre des tensions contradictoires : les redevables qui estiment que le taux de la taxe est beaucoup trop élevé et les communes qui estiment qu'on peut aller au-delà de ce taux et que l'exonération pour les rédactionnels n'est pas obligatoire.
  
  Il faut souligner que le taux de cette taxe a été augmenté lors des réflexions ayant présidé au pacte fiscal. Le taux maximum autorisé est passé de 1 à 3 francs belges par exemplaire distribué et le rendement de la taxe est passé de 15,3 à 42,6 millions d'euros de 1997 à 2002).
  
  Outre l'adoption du taux revu à la hausse, bon nombre de communes ont appliqué le principe des 30 % de textes rédactionnels. Ces deux mesures conjuguées ont alourdi les charges du secteur des publicitaires.
  
  Depuis plusieurs années, les circulaires budgétaires mettent en garde les communes sur le danger d'adopter de manière uniforme le taux maximum autorisé en la matière tout en rappelant que : « Cette charge fiscale excessive entraîne également une multiplication des contentieux et une réaction des redevables qui tentent légitimement de choisir une voie moins imposée (par exemple en prenant des pages de publicité dans des toutes boîtes exonérés ou en insérant du texte rédactionnel dans leur écrit). ».
  
  Depuis 2002 d'ailleurs, le rendement budgétaire de cette taxe diminue pour en revenir quasiment au niveau du rendement de 1999.
  
  Un autre problème qui explique la diminution du rendement de cette taxe est aussi lié à l'application frileuse mentionnée supra de la notion de textes rédactionnels par les communes.
  
  Les écrits rédactionnels doivent répondre à des conditions strictes pour entrer en ligne de compte pour une exonération qu'il suffit de reprendre pour pouvoir enrôler tous les écrits contenant des textes pseudos rédactionnels.
  
  L'objectif poursuivi par la Région wallonne, au travers l'exigence d'une exonération pour les écrits contenant au moins 30 % de texte de nature rédactionnelle, n'est pas de favoriser la prolifération des écrits de toute nature, mais bien d'assurer une exonération pour celui qui apporte une information gratuite intéressante pour le lecteur.
  
  C'est d'ailleurs dans cette optique que les circulaires budgétaires pour les exercices 2003 et 2004 recommandaient de distinguer, par une modulation de taux, voire une exonération, la presse régionale gratuite de prospectus publicitaire.
  
  Un dernier facteur qui peut expliquer cette chute de rendement de la taxe réside dans la diminution, voire l'abandon, par les grandes enseignes de magasins et les PME de ce type de média devenu trop coûteux : s'il est vrai que le nombre de « toutes boîtes hebdomadaires » peut avoir diminué (ce qui reste encore à prouver si l'on s'en réfère au nombre de « toutes boîtes » que recueillent toujours nos boîtes aux lettres) on constate un changement dans la politique publicitaire. C'est ainsi que les toutes boîtes couvrent une période plus longue (deux semaines,
  
  voire un mois), que l'on découvre les guides de vins, de bricolage, de jardinage, des offres promotionnelles pour la semaine italienne, pour le nouvel an chinois, … Ces « toutes boîtes » sont dès lors plus épais que les « toutes boîtes » hebdomadaires, mais le taux de la taxe est celui réservé à un exemplaire. J'estime que ce nouveau comportement n'est pas défavorable à la clientèle puisque celle-ci est informée plus rapidement. D'autre part, il apparaît que bon nombre de règlements prévoient un taux préférentiel, voire une exonération, pour les « toutes boîtes » ne dépassant pas le format d'une feuille A4.
  
  Une réflexion est en cours, en collaboration avec le secteur de la distribution afin, notamment, de concilier cette taxe avec la signature d'une convention environnementale « reprise des vieux papiers » qui mettrait à charge du secteur une partie des coûts de ramassage et de traitement des folders.
  
  Ainsi donc, au cours de ces concertations, l'accent est mis tant sur les aspects environnementaux que sur les aspects économiques de la taxe.
  
  Des propositions ont été mises sur la table par les différents participants (secteur de la distribution, Union wallonne des entreprises, UVCW) et sont à l'étude. L'objectif final est d'établir un nouveau règlement-taxe afin, d'une part, de diminuer les nombreux contentieux par l'établissement d'une meilleure base juridique et, d'autre part, d'assurer une pérennité des recettes des communes.
  
  Je ne manquerai pas de communiquer à l'honorable Membre les solutions qui se dégageront dans ce dossier.