Les retards de paiement des factures par le secteur public

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 228 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/09/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le paiement tardif de factures par le secteur public constitue un problème récurrent qui peut mettre en péril la viabilité économique de certaines entreprises notamment des PME et TPE mais aussi d'acteurs associatifs. En 2012, une étude avait relevé que le délai moyen pour le règlement des factures par les autorités belges était de 73 jours et faisait même apparaître que 2,7 % des factures n'étaient jamais payées.
  
  En Wallonie, des progrès ont été enregistrés à cet égard. Il convient de poursuivre ces efforts. En ce sens, il convient aussi de faire le point sur la situation au sein des organismes d'intérêt public qui relèvent des compétences de Monsieur le Ministre.
  
  Peut-il indiquer pour le SPW et les organismes sur lesquels il exerce l'autorité ou la tutelle :
  
  Quel est le délai moyen de paiement des factures à courir de la réception de celles-ci ?
  
  Quel est le montant total des factures non payées ?
  
  Quel est le montant total des amendes reçues à cause du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?
  
  À combien de reprises son département a-t-il été cité en justice en raison du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?
  
  Combien de factures n'étaient pas payées au 31 décembre 2014 ? Pour quel montant ?
  
  Quelles sont les raisons de ces paiements tardifs ?
  
  Quelles mesures sont encore envisagées afin de poursuivre la résorption de ce problème ?

• Réponse du 30/09/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Je rappellerai tout d’abord que la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement fixe, quand le pouvoir public est débiteur et pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement légal de 30 jours, en principe à partir du jour de la réception de la facture.
  
  Une exception est faite pour les services publics qui dispensent des soins de santé, pour lesquels le délai légal de paiement est de 60 jours.
  
  Il est également à noter que les parties peuvent déroger au délai de paiement légal pour autant que ce délai final n’excède pas 60 jours et qu'il soit expressément convenu entre les parties.
  
  La loi précitée a été prise sur base d’une directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
  
  1) Mesure des délais de paiement : la Wallonie s’est dotée du « Facturier »
  
  Sans attendre la mise en œuvre des décisions prises par l’Union européenne dans le cadre du Small Business Act (transposition de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) et conformément aux dispositions du Plan Marshall 2.vert et de la Déclaration de politique régionale, le Service public de Wallonie s’est donc doté d’un nouvel outil informatique intégré au logiciel comptable : le FACTURIER.
  
  Ce module qui consiste essentiellement en l’enregistrement des factures, créances et subventions dues aux entreprises, associations et particuliers, poursuit un double objectif :
  - permettre aux administrations de suivre l’état du traitement des factures, déclarations de créances et subventions dues aux entreprises, associations et particuliers depuis leur introduction dans le facturier jusqu’à leur exécution par l’organisme financier.
  - accélérer la procédure de paiement.
  
  Ce module « FACTURIER » fut progressivement mis en exploitation au sein du Service public de Wallonie (SPW) à partir de 2010.
  
  
  
  2) Amélioration des délais de paiement entre 2010 et aujourd’hui
  
  En matière de délais de paiement, les tendances observées depuis 2010 sont indéniablement positives, quels que soient les types de paiements pris en considération. Les réductions des délais de paiement moyens sont notoires et se sont amplifiées au fil du temps.
  
  En sa séance du 26 mars 2015, le Gouvernement wallon a pris acte de l’évolution générale des délais de paiement au sein de la Wallonie en 2014 et du rapport y annexé, de l’évolution globalement positive des délais de paiement entre 2010 et 2014.
  
  Ainsi, il a été relevé que sur l’entièreté de l’exercice 2014, le SPW a traité 244.594 demandes de paiement ce qui représente une augmentation de 12,8 % par rapport à l’exercice 2013 (216.675 demandes de paiement). Pour le 1er semestre de 2015, le nombre de demandes de paiement traitées s’élève à 118.152, ce qui représente 48 % du volume total traité en 2014.
  
  Sur cette base, il peut être constaté que :
  - le délai moyen de paiement par trésoriers décentralisés est passé de 55,58 jours en 2010 à 23,14 jours en 2013, à 19,19 jours en 2014. À la fin du 1er semestre de 2015, ce délai moyen s’établit toujours à moins de 20 jours (19,20 jours). Si l’on s’en réfère au début des observations, c’est-à-dire à l’année 2010, on constate que le gain est de l’ordre de 21,6 jours si l’on soustrait du délai moyen enregistré (55,6 jours) le temps moyen estimé entre l’émission et la réception (14,8 jours). Le progrès est donc indéniable.
  - le délai moyen de paiement des factures « commerciales » par voie d’ordonnance (de l’émission de la facture au paiement de cette dernière) est passé de 148 jours en 2010 à 41,98 jours en 2013, à 40,74 jours en 2014. À la fin du 1er semestre de 2015, ce délai moyen a encore diminué et s’établit à 37,73 jours.
  - le délai moyen de paiement pour les subsides et subventions est passé de 209,60 jours en 2010 à 45,25 jours en 2013, à 32,60 jours en 2014. À la fin du 1er semestre de 2015, ce délai moyen s’établit à 31,68 jours.
  
  Eu égard aux objectifs fixés par le Gouvernement wallon, les efforts entrepris doivent néanmoins être poursuivis malgré la très nette amélioration constatée entre 2010 et la fin du premier semestre 2015.
  
  
  
  3) Estimation et évolution des intérêts de retard payés par le SPW de 2010 à 2015
  
  L’article 7 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dispose que « si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, il a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'un intérêt, sauf pour le débiteur à démontrer qu'il n'est pas responsable du retard. S'il n'en a été autrement convenu par les parties …, cet intérêt est l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. S'il s'agit de transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, l'intérêt est l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, nonobstant toute convention contraire des parties. »
  
  L’estimation des intérêts de retard liquidés par le Service public de Wallonie est rendue possible par l’utilisation de l’outil de reporting du logiciel Gcom dépenses : Business Objects (BO). Il doit toutefois être relevé une difficulté à obtenir des statistiques totalement exhaustives en cette matière.
  
  En effet, au sein de l’application comptable, aucun critère spécifique ne permet d’identifier de manière automatique les paiements ayant pour objet la liquidation d’intérêts de retard. Les résultats présentés ci-dessous ont été obtenus en ciblant dans les zones « objet du visa d’engagement » et « communication du payement » l’enregistrement des termes « intérêt(s) », « intérêt(s) de retard », « IR » et « retard ».
  
  Le paiement d’un intérêt de retard qui aurait été effectué sans aucune mention explicite aux termes précités ne serait donc pas intégré aux relevés statistiques examinés. À noter toutefois que ce cas de figure devrait être marginal.
  
  Par ailleurs, il est signalé que des corrections manuelles ont été réalisées dans les fichiers statistiques à chaque fois qu’il a été constaté qu’un enregistrement BO, bien que mentionnant les termes précités, ne portait pas réellement sur le paiement d’un intérêt de retard. Exemple : suppression des lignes de paiement faisant apparaître en communication une mention du type « versement hors intérêts de retard ».
  
  Sur cette base, l’évolution suivante du paiement d’intérêts de retard entre 2010 et 2015 (situation arrêtée au 10/09/2015) est constatée :
  
  Montant des intérêts de retard liquidés par le SPW
  
  2010 2 625 775.52 euros
  2011 1 957 450.02 euros
  2012 807 962.36 euros
  2013 856 386.08 euros
  2014 832.595.60 euros
  2015* 733.883,36 euros
  
  *(Situation arrêtée au 10/09/201
  
  Même si ces montants restent bien entendu trop importants, il doit néanmoins être relevé une diminution significative et constante (à l’exception de 2013 en légère augmentation), au cours de ces quatre dernières années et des huit premiers mois de l’année 2015, du montant des intérêts de retard versés par la Wallonie. Cette tendance à la baisse trouve fort logiquement son explication dans la diminution sensible, sur la période considérée, des délais de paiement globaux de la Wallonie (cf. point 2 ci-dessus), ce qui encourage naturellement le Gouvernement à poursuivre les efforts entamés en ce sens.
  
  
  
  4) Mesures envisagées afin de poursuivre l’amélioration des délais de paiement
  
  En date du 24 avril 2015, la DGT a adressé aux SG/DG ainsi qu’aux Cabinets ministériels et Cellules assimilées du Gouvernement wallon une note rappelant les objectifs de réduction de délais de paiement du Gouvernement wallon et reprécisant les règles d’introduction des données dans le Facturier pour un usage davantage partagé et uniformisé.
  
  Par ailleurs, était joint à cette note un vade-mecum rédigé par le consultant externe en collaboration avec l’administration et relatif aux normes pratiques à mettre en œuvre pour améliorer les délais de paiement de la Wallonie.
  
  Complémentairement, la DGT met mensuellement à la disposition du Comité stratégique les résultats actualisés des requêtes de suivi des délais de traitement des factures et créances. Ces résultats sont examinés en séance.
  
  Parallèlement, des requêtes de mesure des délais sont mises à disposition des correspondants Business Objects des SG/DG afin de permettre un suivi particulier par les services fonctionnels.
  
  Enfin, compte tenu des évolutions positives constatées ces dernières années en matière de réduction des délais de paiement et, dans ce cadre, de l’efficacité de la démarche de suivi détaillé des délais sur base trimestrielle et annuelle, et d’accompagnement des SG/DG par une consultance externe, il est envisagé de poursuivre le recours pour 2016 à une collaboration du même type.