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L'obtention du permis de pêche par Internet

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 376 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 09/09/2015
    • de DUFRANE Anthony
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Bientôt, grâce à un nouvel arrêté en la matière, les candidats pêcheurs pourront obtenir leur permis de pêche via internet et non plus uniquement en se rendant dans un bureau de poste.

    En attendant que le Conseil d'État rende son avis sur ce projet, des tests devaient encore être réalisés cet été. Peut-on savoir s'ils ont eu lieu et en quoi consistaient-ils ? Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre les trouve-t-il concluants ? Restent-ils d'autres tests à effectuer ? Si oui, peut-on savoir lesquels ? Et quand cette méthode pourra-t-elle être fonctionnelle ?

    Face à cette « procédure » plus moderne, plus en rapport avec son temps, Monsieur le Ministre a-t-il pu mesurer l'accueil réservé par les pêcheurs et les candidats pêcheurs face à cette nouveauté ?

    Enfin, au terme de la période de vacances et à l'approche de la fin de la période de pêche concernant certaines espèces, peut-on savoir combien de permis de pêche ont déjà été délivrés en Wallonie cette année ? Constate-t-on une augmentation ou une diminution ? Quelles sont les recettes engendrées et celles envisagées ?
  • Réponse du 25/09/2015
    • de COLLIN René

    Le développement du site de délivrance en ligne des permis de pêche est en voie de finalisation. Les tests prévus par le cahier des charges sont en cours et sont effectués par les agents du département de mon administration en charge du projet. Ils doivent permettre de vérifier la conformité de l’outil (back office et front office), ainsi que son bon fonctionnement.

    Le projet avance malgré des difficultés de « communication » entre le site internet de la Maison wallonne de la Pêche (site choisi pour de délivrance) et les bases de données du Service public de Wallonie (SPW). Ce projet est assez innovant pour le SPW, puisqu’il s’agira de la première application offrant la vente d’un service de l’administration par internet avec règlement immédiat de la transaction financière. L’aspect sécurité est donc particulièrement important. Ces problèmes devraient bientôt être résolus, de telle sorte que l’application puisse être totalement opérationnelle pour la vente des permis de pêche 2016.

    Il est évidemment impossible à ce jour de prévoir l’accueil qui sera réservé par les pêcheurs à ce canal de délivrance des permis de pêche et donc d’évaluer le nombre de permis qui seront vendus par celui-ci. En effet, pour garantir une transition en douceur, les pêcheurs conserveront toujours un certain temps la possibilité d’acheter dans les bureaux de poste. Au terme de l’année 2016, une première évaluation du taux d’utilisation de la vente en ligne permettra donc de fixer les idées quant à la date d’abandon du système de délivrance des permis pêche par le canal des bureaux de poste.

    La situation actuelle de la vente des permis de pêche est plutôt positive : le nombre de permis vendus en 2015 devrait être encore en augmentation. Au 31 août dernier, 57.179 permis avaient déjà été vendus, pour un montant de 1 178 243,10 euros. L’évolution nous permet par ailleurs de présager que la recette totale de la vente des permis de pêche en 2015 pourrait augmenter.

    Je signale pour terminer que l’arrêté du Gouvernement qui autorise la délivrance des permis de pêche en ligne a été adopté en seconde lecture le 10 septembre dernier.