Les retards de paiement des factures par le secteur public
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 381 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/09/2015
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Le paiement tardif de factures par le secteur public constitue un problème récurrent qui peut mettre en péril la viabilité économique de certaines entreprises notamment des PME et TPE mais aussi d'acteurs associatifs. En 2012, une étude avait relevé que le délai moyen pour le règlement des factures par les autorités belges était de 73 jours et faisait même apparaître que 2,7 % des factures n'étaient jamais payées.
En Wallonie, des progrès ont été enregistrés à cet égard. Il convient de poursuivre ces efforts. En ce sens, il convient aussi de faire le point sur la situation au sein des organismes d'intérêt public qui relèvent des compétences de Monsieur le Ministre.
Peut-il indiquer pour les organismes sur lesquels il exerce l'autorité ou la tutelle :
Quel est le délai moyen de paiement des factures à courir de la réception de celles-ci ?
Quel est le montant total des factures non payées ?
Quel est le montant total des amendes reçues à cause du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?
À combien de reprises son département a-t-il été cité en justice en raison du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?
Combien de factures n'étaient pas payées au 31 décembre 2014 ? Pour quel montant ?
Quelles sont les raisons de ces paiements tardifs ?
Quelles mesures sont encore envisagées afin de poursuivre la résorption de ce problème ?
Réponse provisoire du 01/10/2015
- de COLLIN René
J’ai bien pris connaissance de la question écrite n°381 relative aux retards de paiement des factures par le secteur public.
Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l’heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Mon administration s’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.
Réponse du 23/10/2015
- de COLLIN René
En effet, le paiement tardif de factures peut être à l’origine de problèmes importants pour certaines entreprises, plus spécialement au niveau des PME et TPE.
Un travail important visant à améliorer les délais de paiement des factures a été réalisé au niveau du Service public de Wallonie (SPW). Celui-ci a déjà pu être mis en avant à plusieurs reprises, notamment par mon Collègue, le Ministre du Budget Christophe LACROIX. En ce qui concerne les OIP qui relèvent de ma compétence, une attention particulière est également portée à cette problématique.
Ainsi, au niveau du Fonds piscicole de Wallonie, je tiens à préciser que les seuls véritables fournisseurs du Fonds sont les pisciculteurs qui répondent au marché de fournitures de poissons pour les rempoissonnements, marché que lance chaque année le Fonds en fin d’année pour l’année suivante. Il y a 5 ans, toute la procédure d’attribution des lots de poissons à des pisciculteurs a été profondément revue et centralisée au niveau de l’administration, ce qui a notamment permis de payer beaucoup plus rapidement que par le passé les pisciculteurs. Voici les réponses aux questions :
- Délai moyen de paiement des factures : les factures et déclarations de créance sont liquidées dans la semaine qui suit leur réception à l’administration ;
- Montant total des factures non payées : il n’y a pas de factures ou de déclarations de créance impayées ;
- Montant total des amendes reçues à cause du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années : aucune indemnité n’a été versée par le Fonds piscicole de Wallonie au cours des 3 dernières années pour un retard de paiement ou un non-paiement ;
- Nombre de citations en justice en raison du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années : l’administration n’a jamais été citée en justice pour cette raison ;
- Nombre et montant des factures impayées au 31 décembre 2014 : aucune ;
- Raisons de ces paiements tardifs : sans objet ;
- Mesures envisagées afin de poursuivre la résorption de ce problème : sans objet.
En ce qui concerne l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQ-W), voici les éléments de réponse aux interrogations :
- Délai moyen de paiement des factures : 30 jours ;
- Montant total des factures non payées : sauf en cas de contestation ou de justificatifs manquants, toutes les factures sont honorées ;
- Montant total des amendes reçues à cause du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années : aucune indemnité n’a été versée par l’APAQ-W au cours des 3 dernières années pour un retard de paiement ou un non-paiement ;
- Nombre de citations en justice en raison du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années : l’APAQ-W n’a jamais été citée en justice pour cette raison ;
- Nombre et montant des factures impayées au 31 décembre 2014 : sur 2181 factures reçues en 2014, il en restait 165 à payer fin 2014. Ces factures ont été honorées début 2015 ;
- Raisons de ces paiements tardifs : sans objet ;
- Mesures envisagées afin de poursuivre la résorption de ce problème : sans objet.
Au niveau du Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), les réponses sont les suivantes :
- Délai moyen de paiement des factures : le CRA-W ne dispose pas de système de suivi permettant de déterminer le délai moyen de paiement de ses factures. Cependant, sauf exception, les factures sont payées dans les délais ;
- Montant total des factures non payées : sauf en cas de contestation ou de justificatifs manquants, toutes les factures sont honorées ;
- Montant total des amendes reçues à cause du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années : aucune indemnité n’a été versée par le CRA-W au cours des exercices 2013 et 2014. En 2015, des intérêts de retard pour un montant de 68,62 euros ont été versés à un fournisseur (travaux d’égouttage d’un bâtiment du Centre) ;
- Nombre de citations en justice en raison du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années : le CRA-W n’a jamais été cité en justice pour cette raison ;
- - Nombre et montant des factures impayées au 31 décembre 2014 : les sommes dues au 31 décembre 2014 concernaient des factures non échues à cette date ;
- Raisons de ces paiements tardifs : les cas de paiement tardifs sont principalement liés à l’organisation interne du processus d’achat et à la forte décentralisation du Centre ;
- Mesures envisagées afin de poursuivre la résorption de ce problème : une réflexion sur une nouvelle organisation du traitement des factures est en cours. Elle s’inscrit dans le cadre du Plan d’actions mis en place suite aux différentes observations formulées par la Cour des comptes en la matière.
Enfin, en ce qui concerne le Commissariat général au tourisme (CGT) :
- Délai moyen de paiement des factures : le délai pour les factures récurrentes (fonctionnement) est de 3 à 8 jours. Pour le reste, les échéances à 30 ou 60 jours sont respectées.
- Montant total des factures non payées : au 1er octobre 2015, des factures pour un montant de 535.476,99 euros sont impayées soit car elles ne sont pas échues soit car des justificatifs complémentaires sont nécessaires ;
- Montant total des amendes reçues à cause du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années : aucune indemnité n’a été versée par le CGT au cours des 3 dernières années pour un retard de paiement ou un non-paiement ;
- Nombre de citations en justice en raison du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années : le CGT n’a jamais été cité en justice pour cette raison ;
- Nombre et montant des factures impayées au 31 décembre 2014 : deux factures pour un montant total de 21.277,88 euros. Ces factures ont été honorées début 2015 ;
- Raisons de ces paiements tardifs : les cas de paiement tardifs sont principalement liés à des demandes d’informations complémentaires visant à justifier le montant de la facture ;
- Mesures envisagées afin de poursuivre la résorption de ce problème : sans objet.