Le remembrement agricole de Orp-Jauche

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 383 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/09/2015

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En date du 4 février 2014, le Conseil d’État (par un arrêt n°226.326) a annulé la décision du comité de remembrement d'Orp-Jauche, du 3 juin 2013, d'arrêter le plan de relotissement ainsi que les tableaux établis conformément à la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux.
  
  Cette annulation revient donc à dire que le remembrement n'a jamais existé, ce qui n'est pas sans conséquence et plonge dans l'incertitude, pour ne pas dire le chaos, les agriculteurs concernés. En effet, il faut savoir que, dès l'été 2013, les agriculteurs ont pris possession, en toute légalité, des parcelles qui devaient leur être attribuées lors du remembrement. Ils les ont travaillées, les ont amendées, y ont consenti des investissements… auxquels ils devraient aujourd'hui renoncer.
  
  Le remembrement (dit de Orp-Jauche, même s'il concerne également les communes d'Hélecine et de Jodoigne ) est une opération qui dure depuis de longues années (1997), concerne près d'une centaine d'exploitants et un nombre très élevé de propriétaires (1.100) et s'étend sur une superficie importante (3.000 ha). Les travaux de remembrement menés par l'administration puis le bureau Geodex ont, en outre, été coûteux.
  
  Certains agriculteurs souhaitent rester sur les nouvelles parcelles, d'autres revenir à la situation antérieure…. Des arrangements « à l'amiable » ont déjà été trouvés, mais doivent être renouvelés ou modifiés.
  
  Force est de constater que l'absence d'un positionnement clair de la Région provoque des tensions et litiges en chaîne. Cette situation risque de s'amplifier au fur et à mesure que le temps s'écoule : la reprise de certaines parcelles étant prévues dès après les récoltes de 2015.
  
  La situation est particulièrement délicate pour les agriculteurs bio, puisque la procédure de reconversion prend deux ans et que les changements de parcelles ont pour conséquence de rendre impossible la commercialisation de produits labellisés durant cette période. Les conséquences financières qu'impliquerait une nouvelle réaffectation des terres seraient désastreuses.
  
  Par ailleurs, des travaux d'aménagement anti-érosion et de lutte contre les inondations ont été réalisés en tenant compte du remembrement ; et des travaux, tels que des chemins bétonnés et ruisseaux creusés, ont modifié les parcelles antérieures au remembrement. Certaines parcelles ont donc été modifiées par rapport à la situation précédente, des investissements ont là aussi été déjà consentis.
  
  Monsieur le ministre peut-il nous dire quelles sont les intentions du Gouvernement par rapport à ce dossier ? En date du 10 avril 2014, un courrier du Ministre wallon de l'époque (M. Carlo Di Antonio) a été envoyé à la commune suite à l'arrêt Conseil d’État et assurant qu'un suivi serait accordé à ce dossier.
  
  Quel est ce suivi ? La Région compte-t-elle relancer un nouveau remembrement ? Si tel est le cas, dans quels délais ? Quelle en serait la procédure ?
  
  En attendant, que doivent faire les agriculteurs ? La Région ne devrait-elle pas donner des informations claires aux agriculteurs quant à l'occupation future des parcelles ?

• Réponse du 01/10/2015

  • de COLLIN René
  
  J’ai déjà répondu à une question orale de M. MAROY, Député wallon, sur le même sujet lors de la Commission de l’agriculture et du tourisme du 28 septembre 2015.
  J'invite l'honorable membre à consulter cette réponse.