Le coût impayable des maisons de retraite
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 817 (2014-2015) 1
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Question écrite du 10/09/2015
- de STOFFELS Edmund
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La pension légale ne suffit plus à payer la facture de la maison de retraite, pour de plus en plus de personnes âgées.
C’est en Wallonie que les places sont les moins chères (il faut compter en moyenne 1.143 euros en Wallonie, 200 euros supplémentaires à Bruxelles et 360 euros supplémentaires en Flandre).
La pension légale moyenne atteint quant à elle 1.200 euros, cela ne suffit donc plus. Il faut de sérieux revenus complémentaires !
Au niveau des places, y en aura-t-il suffisamment pour tout le monde dans les années à venir ? C’est déjà plus que limite aujourd’hui.
C’est également en Wallonie que les délais d’attente sont les plus courts : 4,5 mois en moyenne. En 2013, notre pays comptait 548.000 personnes de plus de 80 ans, à l’horizon 2050, il devrait y en avoir 1.250.000.
Il faut trouver des solutions visant à garder les seniors le plus longtemps possible chez eux (par exemple dans le cadre d’un habitat intergénérationnel).
La plupart des personnes âgées souhaitent rester le plus longtemps possible chez elles. Pour ce faire, une série de services existent pour faciliter leur vie au quotidien.
1.143 euros en moyenne par mois, comparé à une pension mensuelle moyenne de 1.200 euros voilà qui résume la situation sans qu’on ait parlé des autres frais qui sont aussi à charge de la personne hébergée dans une institution de type MR/MRS.
Qui saura encore payer le séjour en maison de retraite, avec toutes les mesures d’austérité budgétaire qui impactent le pouvoir d’achat des ménages et qui fait exploser le coût de la vie ? Les pensionnés ? Les débiteurs de droits alimentaires, souvent précarisés eux-mêmes ? Les CPAS ? Et on ne peut pas dire que le personnel des homes gagne un salaire en or.
Quelle sera la politique de Monsieur le Ministre à propos de l’accès équitable à l’hébergement des personnes âgées dans une maison MR/MRS ?
Réponse du 28/09/2015
- de PREVOT Maxime
En réponse à sa question, j’ai l’honneur de faire savoir à l'honorable membre que d’ici 15 ans, 1 Belge sur 5 aura plus de 65 ans, et presque 3 % de la population sera âgée de plus de 85 ans.
En 2010, 17 % des Belges étaient âgés de plus de 65 ans. Cette proportion s’élèvera à 21 % en 2025 et 26 % en 2050. La part des plus âgés (85 ans et plus) progressera de manière encore plus spectaculaire, de plus de 2 % en 2010 à près de 3 % en 2025 et à près de 6 % en 2050. Le vieillissement de la population belge va augmenter considérablement le nombre de personnes âgées qui auront besoin de soins à domicile ou de soins en institutions résidentielles.
Le Service Public Fédéral Santé Publique a demandé au KCE de développer un modèle de projection, en vue de déterminer le nombre de lits de maisons de repos (MRPA) et de maisons de repos et de soins (MRS) qui seront nécessaires pour les 10 à 15 prochaines années. Le partenariat avec le Bureau fédéral du Plan a permis de disposer du savoir-faire nécessaire pour ce type d’études. En conclusion, on peut y lire que la probabilité d’entrer en maison de repos augmente fortement avec l’âge, et est plus élevée pour les personnes qui vivent seules ou qui souffrent de limitations physiques et/ou mentales importantes. À l’heure actuelle, environ 125.000 personnes âgées de 65 ans et plus vivent en maison de repos. Le modèle de projection estime qu’en 2025, 149.000 à 177.000 lits seront nécessaires, ce qui correspond à une augmentation annuelle de 1.600 à 3.500 lits.
Dès lors, on peut estimer les besoins de lits supplémentaires nécessaires en Wallonie à l’horizon 2025 entre 6.000 et 9.000 unités.
Pour cette législature, ce Gouvernement s’est engagé à pouvoir aider à l’ouverture de 1.600 places inscrites dans la programmation afin de renforcer l’offre réelle de places.
Cette estimation des besoins est évidemment statique et non dynamique. Le nombre dépendra en grande partie des politiques alternatives résidentielles, de soins à domicile voire aussi du développement de la télémédecine.
Toutefois, l’étude du KCE conclut que si un effort supplémentaire dans l’offre existante permettrait de contribuer de manière substantielle à répondre à la demande croissante en soins de longue durée, même si l’offre actuelle en soins à domicile était augmentée de moitié dans les 15 prochaines années, une augmentation annuelle de 1.600 lits resterait nécessaire pour l’ensemble du Royaume.
L'honorable membre aura bien compris que dans le contexte des réformes institutionnelles en cours, la Wallonie sera confrontée à un besoin de prise en charge des personnes âgées, certes plus tardif, mais qui nécessite le déploiement d’une panoplie de soins et de services coordonnés.
Ce besoin, conjugué avec le souhait d’un maintien à domicile et la limitation des budgets publics, révèle un véritable défi.
Le financement des soins en maisons de repos fait partie des compétences transférées dans le cadre de la 6e Réforme de l’État fédéral. Si dans un premier temps (phase de transition), l’Inami continuera à contrôler les données fournies par les établissements et à assurer les paiements, il reviendra dès 2017 aux entités fédérées et à leurs partenaires de décider des modalités de financement, d’attribution et de répartition de nouveaux lits, et de la couverture des soins et charges.
Par ailleurs, parmi les priorités du Gouvernement wallon pour ce qui concerne la politique des aînés, figure l’évolution des besoins d’aide à domicile, l’analyse et les perspectives de financement afin de renforcer les aides à la vie quotidienne à domicile.
Les premiers objectifs concernent :
- l’augmentation du nombre de prestations de garde à domicile ;
- l’approfondissement et la mise à jour de l’outil d’évaluation des besoins dans le cadre de l’augmentation des contingents d’aide à domicile.
Pour ce qui relève de la problématique du coût d’hébergement jugé trop élevé, je rappelle que la majoration de ce prix ne peut pas, sur une année civile, dépasser cinq pour cent au-delà de l’indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation de prix.
Tout nouveau prix devant être notifié au résident ou à son représentant au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Qui plus est, depuis ce 1er janvier 2015, c’est au ministre régional de tutelle qu’il revient de décider, sur la base d’un dossier administratif étayé, des augmentations de prix qui sont accordées.
Dans la DPR, le Gouvernement wallon s’est également engagé à renforcer le contrôle du prix des établissements d’hébergement et d’accueil des aînés et notamment celui demandé aux résidents d’une nouvelle maison de repos ou d’une maison de repos rénovée, en demandant des justificatifs pertinents en fonction des investissements réalisés et des éventuels subsides obtenus, mais aussi à intégrer un certain nombre de suppléments (comme la télédistribution ou l’accès à Internet) dans le prix journalier d’hébergement.