La possible réforme de la formation au permis de conduire
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 826 (2014-2015) 1
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Question écrite du 10/09/2015
- de POULIN Christine
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Suite à la régionalisation, le système actuel de formation à la conduite sera profondément réformé.
La presse s'est fait l'écho de quelques modifications envisagées, notamment la suppression de la filière libre.
Monsieur le Ministre s'est vu rassurant et a réfuté cette suppression. Il a indiqué que cette filière serait « mieux cadrée de manière à ce que le guide et l'apprenti conducteur reçoivent une formation d'introduction et reçoivent également un guide ou une fiche comportant les repères et conseils utiles pour le déroulement de l'apprentissage, et ce, en s'inspirant de ce qui se fait en France. ».
Que faut-il entendre par « formation d'introduction » ? S'il s'agit, pour tout futur conducteur, de suivre un certain nombre d'heures de cours dans une auto-école ? Le coût de la formation sera, pour certains, un frein supplémentaire à l'accès au permis de conduire. Posséder son permis de conduire constitue un atout quasi indispensable dans la recherche d'emploi, particulièrement en milieu rural. Quelle solution le Gouvernement propose-t-il pour prendre en compte le public défavorisé et lui donner les mêmes chances d'accès au permis de conduire ?
Le guide accompagnant devra-t-il, comme annoncé dans la presse, présenter certains examens ? Quel coût cela représentera-t-il ?
Diverses initiatives ont vu le jour afin de permettre à un public fragilisé, défavorisé d'accéder à une formation au permis de conduire adaptée et à moindre coût. Des ASBL notamment oeuvrent dans ce domaine. Monsieur le Ministre entend-il étendre la concertation avec ces associations afin de prendre en compte, lors de la réforme, ces filières alternatives à vocation sociale ?
Réponse du 28/09/2015
- de PREVOT Maxime
La Déclaration de politique régionale est assez claire : le Gouvernement s'engage à développer un système de formation à la conduite régulé et accessible à tous afin que chacun puisse bénéficier d’un apprentissage de qualité.
Les trois Régions ont globalement la même vision de réforme c'est-à-dire améliorer la qualité de la formation des conducteurs, en s'appuyant sur les techniques de base, telles que la connaissance du Code de la route et la maîtrise du véhicule, mais aussi en développant d'autres compétences telles que la perception des risques, l'auto-évaluation, les facteurs d’accroissement des risques, le style de conduite dont l'écoconduite.
Sur le point de la filière libre, il n'est pas envisagé de la supprimer, mais de mieux la cadrer, de manière à ce que le guide et l'apprenti conducteur reçoivent une formation d'introduction et reçoivent également un guide ou une fiche comportant les repères et conseils utiles pour le déroulement de l'apprentissage.
La réglementation actuelle en ce qui concerne les auto-écoles sans but lucratif ou à finalité sociale sera également revue et adaptée. L'objectif de ces auto-écoles est la formation adaptée à la conduite d'un véhicule notamment pour les bénéficiaires de revenus d’intégration, les personnes inscrites comme demandeur d’emploi de longue durée, etc.
Avant de finaliser la réforme de la formation à la conduite, la concertation sera bien sûr de mise avec tous les acteurs du secteur, mais aussi le Conseil Supérieur wallon de la Sécurité routière. Plusieurs mois sont donc encore nécessaires avant une concrétisation de la réforme de la formation au permis de conduire.