/

Les montants empruntables liés aux Ecopacks

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 571 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 10/09/2015
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Dans le cadre de la réforme pour le renforcement de la politique des prêts pour l'acquisition et la rénovation, Monsieur le Ministre propose que, pour la limite de 60.000 euros appliquée aux Ecopacks et Rénopacks (2 x 30.000 euros), il soit autorisé de contracter un deuxième prêt à la condition que le premier soit intégralement remboursé ou qu'une durée de 5 ans se soit écoulée depuis le premier contrat de crédit. Comment faut-il interpréter cela ?

    On pourrait comprendre qu'après avoir obtenu un prêt cumulé jusque 60.000 euros (Ecopack + Rénopack) un deuxième prêt serait accessible aux conditions mentionnées.

    On pourrait également penser qu'après avoir obtenu un prêt de 30.000 euros, la deuxième tranche de 30.000 euros peut être accordée cinq ans plus tard, le tout faisant 60.000 euros.

    Interrogés, les services me confirment la seconde version. Qu'en est-il exactement ? Monsieur le Ministre confirme-t-il cela ?
  • Réponse du 01/10/2015
    • de FURLAN Paul

    L’article 17 § 2 de la proposition de nouveau règlement des prêts établie par la SWCS, en tenant compte des recommandations du Gouvernement wallon du 09 juillet 2015 prévoit ceci :

    « Plusieurs rénopacks ou Écopack, y compris ceux accordés en vertu de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 26/01/2012 fixant les conditions d’octroi des Écopack par la Société wallonne du crédit social, peuvent être accordés successivement moyennant le respect des conditions suivantes :
    a) Le montant global des crédits accordés ne peut en aucun cas excéder 60.000 euros.
    b) Un nouveau dossier de demande de crédit ne peut être ouvert qu’après réalisation des travaux financés dans le cadre d’une demande antérieure et remboursement total du prêt ou à défaut de remboursement total, pour autant qu’une durée de 5 ans se soit écoulée depuis la conclusion du premier contrat de crédit. »