L'échéance 2015 en matière d'assainissement des eaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 753 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/09/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  En matière d’assainissement des eaux, bon nombre de questions se posent. En effet, on ne constate pas de nouvelle impulsion en la matière alors que l’échéance de 2015 imposant une transposition complète de la directive-cadre sur l’eau approche.
  
  Qu’envisage Monsieur le Ministre en la matière ? Quels sont ses objectifs et sa stratégie ? Risquons-nous d’être interpellés par l’UE ?
  
  Le Fonds pour la protection de l’environnement a pris à sa charge une série des investissements.
  
  Quelle est l’articulation entre ledit fonds et la SPGE ? Où en sommes-nous en ce qui concerne les concrétisations des obligations qui résultent de la directive ? Quelle est l’ampleur des investissements encore à réaliser ?

• Réponse du 28/09/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il ne faut pas confondre la transposition d’une directive européenne et les obligations et/ou objectifs repris dans celle-ci.
  
  Ainsi, la directive 2000/60/CE, ou Directive Cadre sur l’Eau (DCE), a bien été transposée en droit régional. Par ailleurs, la DCE fixe des échéances en matière d’élaboration de plans de gestion par district hydrographique selon des cycles de 6 ans. Ainsi, les projets de deuxièmes plans de gestion des districts hydrographiques (PGDH) sont actuellement soumis à consultations. Ils devraient pouvoir être adoptés de manière définitive dans le courant du premier trimestre 2016. Ainsi, le retard de 3 ans et demi qui avait été pris pour l’adoption des premiers plans sera ramené à 3 mois selon le calendrier arrêté pour les deuxièmes plans.
  
  Par ailleurs, la DCE a pour objectif l’atteinte du bon état de toutes les masses d’eau de surface et souterraines grâce à la mise en œuvre des PGDH et de leurs programmes de mesures. Par défaut, l’objectif d’atteinte du bon état est 2015, mais la directive prévoit un mécanisme de report d’objectifs à l’horizon 2021 et 2027.
  
  Sur base du dernier état de référence connu (2013), 41 % des masses d’eau de surface ont atteint le bon ou le très bon état écologique et l’objectif des 2es PGDH à l’horizon 2021 est d’atteindre 59 % de masses d’eau de surface en bon état ou très bon état.
  Sur la base de l’article 4.4. de la DCE, les masses d’eau peuvent faire l’objet d’un report d’échéances quant à l’atteinte du bon état sur base de justifications de type techniques, économiques ou encore suite au temps de réponse nécessaire de certains écosystèmes pour l’atteinte du bon état. Ces raisons ont été invoquées pour les masses d’eau qui ne devraient pas atteindre le bon état en 2021.
  
  Pour atteindre malgré tout nos objectifs, le programme de mesures prévues aux 2es PGDH a été évalué à un montant total de 1,194 milliards d’euros pour la période 2016-2021, dont 552 millions sont consacrés à l’assainissement collectif et autonome des eaux usées.
  Ces mesures sont en partie financées par les coûts-vérité de distribution et d’assainissement de l’eau, mais également par le fonds pour la protection de l’environnement – section Eau.
  Il est par ailleurs prévu que le produit de la taxe des eaux usées industrielles et domestiques soit affecté à 95 % à la SPGE (Article D.288 du Code de l’eau) en vue de répondre à ses obligations.