Le coût du permis en régularisation

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 757 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/09/2015

  • de POULIN Christine
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Je voudrais revenir sur la question écrite 708 (2014-2015) que j'ai posée à Monsieur le Ministre Di Antonio le 3 août 2015 sur les permis visant à régulariser une construction.
  
  En effet, sa réponse datée du 12 août 2015 ne précise pas si des communes appliquent des taxes différenciées pour les permis normaux et ceux en régularisation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'apporter ce complément d'information ?

• Réponse du 28/09/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'introduction d’un dossier de demande de permis à la commune implique le paiement de frais de dossier. Le traitement de ces demandes requiert l'intervention d'un personnel qualifié et l'utilisation d'équipements informatiques performants et coûteux tels que, par exemple, les logiciels de cartographie et de gestion des dossiers.
  
  En vertu de l’autonomie fiscale qui leur est reconnue par la Constitution, la plupart des communes wallonnes a établi une redevance communale pour le traitement des dossiers de permis d’urbanisme. Ces frais de dossier peuvent donc différer d’une commune à l’autre compte tenu de cette autonomie et des spécificités de chaque type de demande de permis : simple déclaration urbanistique, demande de permis d’urbanisation, demande de permis qui nécessite une enquête publique, demande de permis soumise à la procédure voirie, demande de permis soumise à l’avis d’instance, …
  
  La demande de permis de régularisation d’une infraction constatée par procès-verbal peut justifier une redevance communale différente d’un permis d’urbanisme classique en ce qu’elle génère des frais supplémentaires à la commune liée à la procédure infractionnelle y relative.