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Les futures compétences wallonnes en matière d'interruption de carrière dans la fonction publique

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 277 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 10/09/2015
    • de IMANE Hicham
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    J'ai suivi avec attention les dernières actualités concernant les compétences qui seront prochainement transférées à notre région, depuis l'autorité fédérale. Si je me félicite de voir la Wallonie recevoir de nouveaux moyens d'action, j'aimerais m'assurer que notre Région se donne et aura les moyens de ses ambitions dans ce domaine.

    Ainsi, à partir du premier janvier 2016, notre Région sera compétente en matière d'interruption de carrière dans la fonction publique locale, provinciale et régionale. Cette compétence devra être gérée par la DGO6.

    Mes questions seront donc les suivantes.

    Où en sont actuellement les travaux préparatoires pour la mise en place de cette politique au niveau wallon ?

    Madame la Ministre peut-elle déjà me dire combien de personnes sont prévues pour la gérer ?

    Des transferts depuis l'ONEM, compétent jusqu'ici, sont-ils envisagés ? Sous quel délai ?
  • Réponse du 04/11/2015
    • de TILLIEUX Eliane

    Contrairement à la date du 1er janvier 2016 annoncée dans la question en matière d'interruption de carrière dans la fonction publique locale, provinciale et régionale, et bien que la compétence normative en la matière ait été transférée aux Régions au 1er juillet 2014, suite à l’entrée en vigueur de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’État, la Région wallonne n’exercera effectivement cette compétence qu’au plus tôt à partir du 1er janvier 2017, lorsque le personnel fédéral affecté à cette matière lui aura été transféré.

    L’ONEM continue donc aujourd’hui d’exercer la matière pour le compte de la Région wallonne.

    Par décision du 13 décembre 2012, le Gouvernement wallon a décidé que la matière serait gérée sur le plan administratif par la Direction générale opérationnelle de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche.

    L’administration travaille actuellement à l’élaboration d’une méthodologie d’intégration de cette nouvelle compétence.

    En termes de transfert du personnel, trois assistants administratifs devraient être affectés à la DGO6 avec les budgets nécessaires à l’exercice de cette compétence.

    Je peux assurer l’honorable membre que le Service public de Wallonie mettra tout en œuvre pour une gestion efficiente de cette politique lorsqu’il lui reviendra d’assurer de manière opérationnelle la gestion de cette compétence.