Forum national contre la violence à l'égard des femmes - Accord de coopération.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 54 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 18/01/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  En 1994, un Forum national pour une politique en faveur des femmes avait été créé. En effet, la lutte contre ce fléau doit impérativement être menée à tous les niveaux de pouvoir et tous les acteurs doivent être partie prenante à cette action.
  
  Ainsi, au mois de janvier 2004, un projet d'accord de coopération a été émis en vue de coordonner les différents niveaux de compétences.
  
  Madame la Ministre peut-elle me dire si cet accord de coopération a abouti ? Comment se concrétise-t-il aujourd'hui en Région wallonne ? Comment s'organise également le dialogue concernant la lutte contre la violence conjugale avec la Communauté française et l'Etat fédéral ? Quelles sont les actions que mènera la Région wallonne dans le cadre de ses compétences afin de lutter encore plus efficacement contre la violence à l'égard des femmes ?
  

• Réponse du 27/05/2005

  • de VIENNE Christiane
  
  Le 11 mai 2001, le premier Plan national d'action contre la violence a été approuvé en Belgique suite à une décision de la conférence interministérielle en matière d'égalité des chances.
  
  Fin 2003, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a été chargé de l'évolution du Plan national d'action contre la violence à l ‘égard des femmes.
  
  Pour 2004-2007, il a été décidé de concrétiser les actions prioritaires dans le domaine de la lutte contre la violence de l'(ex-)partenaire.
  
  Le nouveau Plan d'action national contre les violences conjugales vient compter des recommandations formulées au niveau international (rapport de la quatrième conférence mondiale pour les femmes de Pékin1995, Comité des Ministres, du Conseil de l'Europe,…).
  
  La volonté est bien sûr de coordonner les actions. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a reçu pour mission de mettre sur pied un groupe de travail d'experts interdépartemental chargé, en plus de la coordination et de l'échange d'informations, du suivi de l'élaboration concrète de ces actions.
  
  Des négociations seront mises en place avec les Communautés et les Régions afin d'élaborer un plan d'action complet au niveau belge où les domaines d'actions qui sont de leur compétence pourraient être intégrés.
  
  La Région wallonne s'associera à l'effort de l'Etat fédéral pour renforcer la politique locale d'égalité des femmes et des hommes.
  
  Sur la base de conventions conclues avec le Ministre fédéral de la Politique de l'égalité des chances, la Région a subventionné deux types d'actions. Elle participe à la rémunération des coordinatrices provinciales en matière d'égalité et de lutte contre les violences physiques et sexuelles. En 2003, suite à un appel à projet, la Région a soutenu financièrement des projets de groupes de paroles et autres activités telles que la création d'outils ludiques et l'organisation de représentations théâtrales avec des femmes victimes de violence conjugale.
  
  L'effort de la Région wallonne dans la politique de lutte contre les violences conjugales s'élevait à 36.767,30 euros en 2003 et, en 2004, à 30.562,00 euros.
  
  En 2005, le Gouvernement wallon a décidé de créer des allocations budgétaires spécifiques consacrées au soutien à des initiatives privées et publiques en matière d'égalité des chances, pour un montant total de 250.000,00 euros.
  
  Au sein des matières gérées par la Direction de la famille, plusieurs réglementations abordent de manière indirecte la problématique des violences conjugales.
  
  La première, relative à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales a fait l'objet d'un décret adopté le 12 février 2004. Ce décret a été explicité par un arrêté d'exécution daté du 3 juin 2004.
  
  L'objectif de cette réglementation est la réinsertion de personnes en difficultés sociales au travers d'institutions d'hébergement de quatre types en fonction des missions qui leur sont assignées :
  
  - les abris de nuit sont, bien entendu, destinés à l'accueil d'urgence pour une seule nuit. La possibilité d'action lorsque ces institutions sont confrontées aux violences conjugales est limitée à une réorientation vers des institutions mieux adaptées ;
  
  - les Maisons d'hébergement de type familial sont des institutions de petite taille (neuf places maximum) qui accueillent pour une durée limitée dans le temps. Un travail d'aide aux personnes victimes de violences est déjà possible, surtout lorsque ces institutions s'inscrivent dans un réseau de collaborations étendu ;
  
  - les Maisons de vie communautaire offrent un accueil de seconde ligne qui peut être de longue durée. Elles sont axées vers un public très difficilement réinsérable ;
  
  - les Maisons d'accueil sont les plus nombreuses et, outre l'accueil de première ligne, apportent un accompagnement adapté en vue de l'acquisition ou de la récupération de l'autonomie.
  
  Les Maisons d'accueil doivent s'inscrire dans un réseau de collaborations tant dans le domaine social, administratif ou financier, que dans le domaine psychologique ou médical.
  
  Un certain nombre de Maisons d'accueil se sont vouées à l'accompagnement des femmes victimes de violences. Je pense ici aux collectifs de Liège ou de La Louvière.
  
  D'autres institutions abordent cette problématique également, bien qu'elles travaillent de manière plus généraliste. Il s'agit d'institutions accueillant des femmes avec ou sans enfants.
  Citons, par exemple, et la liste n'est pas exhaustive, « L'Accueil » à Verviers, « L'églantier » à Braine-l'Alleud, « La Traille » à Engis, « Au Logis » à Wavre, « La Maison du Pain » à Virton ou la Maison d'accueil du C.P.A.S. de Tournai.
  
  Il existe également treize institutions qui dépendaient auparavant de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et qui sont mieux connues sous l'appellation « Maisons maternelles ». Ces dernières sont maintenant intégrées dans le cadre décrétal des Maisons d'accueil et ont pour vocation initiale l'accompagnement de jeunes mères et de leurs enfants.
  
  La seconde réglementation wallonne qui aborde la problématique des violences conjugales est celle relative aux centres de planning et de consultations familiales et conjugales.
  
  Cette réglementation agrée des établissements extra-hospitaliers ayant pour objet l'accueil, l'information, l'éducation et l'accompagnement des personnes, des couples et des familles, ainsi que l'animation des groupes, notamment de jeunes, dans le cadre de la vie affective, sexuelle et relationnelle.
  
  Le centre doit avoir diverses missions et, en ce qui concerne la problématique des violences conjugales, pourra agir à différents niveaux.
  
  En première ligne, il faut citer les consultations juridiques, sociales ou psychologiques qui prennent la forme de permanences tenues par des professionnels.
  
  Un autre niveau fortement développé par les centres est la prévention. Celle-ci peut prendre la forme d'animations réalisées essentiellement auprès des jeunes.
  
  D'autres départements que l'action sociale et la santé sont concernés par la lutte contre les violences à l'égard des femmes. Je vais mettre en place un groupe d'experts provenant des différents départements de la Région wallonne pour développer des propositions d'actions en concertation avec les différents niveaux de compétences.