Surendettement en Région wallonne - Bilan.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 55 (2004-2005) 1
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Question écrite du 18/01/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
L'Observation du crédit et de l'endettement de la Région wallonne vient de remettre son rapport pour l'année 2003. La lecture des chiffres communiqués est des plus alarmantes, notamment en matière de soins de santé où près de 54 % des ménages seraient concernés, pour ce qui concerne également les factures d'énergie, 30 % des ménages concernés, ainsi que les problèmes de téléphone, 36 % des ménages concernés.
En Hainaut, 22,7 % des médiations de dettes échoueraient en raison de l'insuffisance des revenus des ménages concernés.
Selon Madame la Ministre, peut-on dès lors conclure que, dans près de 80 % des cas en Hainaut, on devrait plus parler d'un problème de gestion financière que de véritable surendettement ?
Madame la Ministre peut-elle faire un bilan des actions menées ces dernières années en Région wallonne en vue de permettre aux personnes en difficultés de gérer elles-mêmes leur budget ?
Qu'en est-il des écoles de consommateurs ?
La médiation de dettes se montre inefficace en Hainaut dans 22,7 % des cas. Il s'agit là de cas trop nombreux d'extrême surendettement. Pour Madame la Ministre, peut-on parler d'un échec en matière de prévention pour ces ménages ? Les mécanismes mis en place, notamment au niveau du Fédéral, en matière de lutte contre les risques liés aux crédits, sont-ils, pour Madame la Ministre, suffisants ? Ne conviendrait-il pas de renforcer également ces mécanismes au niveau de la Région wallonne ?
Réponse du 21/02/2005
- de VIENNE Christiane
En réponse à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que le rapport 2004 de l'Observatoire du crédit et de l'endettement relatif à la prévention et au traitement du surendettement présente des chiffres différents de ceux qu'il cite.
Ceux-ci sont basés sur un échantillon concernant des données 2004 collectées auprès de C.P.A.S. et de services privés agréés et ayant trait à des dossiers concrets de personnes en
médiation de dettes.
Selon cet échantillon, les revenus totaux des ménages dans le Hainaut est de 1.271,80 euros par mois contre 1.359,40 euros par mois pour l'ensemble de la Région.
Les dettes de santé sont citées dans 50,90 % des dossiers dans le Hainaut contre 52,40 % dans ceux de la Région.
Les dettes d'énergie sont citées dans 37,5 % des dossiers du Hainaut contre 39,6 % pour ceux de la Région.
La médiation de dettes est considérée comme impossible dans 21,3 % des dossiers provenant du Hainaut contre 17,3 % dans ceux provenant de l'ensemble de la Région.
Il apparaît de ces chiffres que les revenus moyens dans le Hainaut sont plus bas que ceux de la moyenne régionale relevée dans ce type de dossier. Le constat semble logique eu égard au taux de chômage malheureusement important qui frappe certaines sous-régions du Hainaut.
Le fait que des dettes d'énergie ou de santé soient citées n'a rien d'étonnant puisqu'il s'agit dans le chef des personnes aidées d'un multi–endettement.
De façon générale, je crois qu'il faut s'abstenir de parler de mauvaise gestion financière car dans bien des cas la faiblesse des revenus explique l'existence d'un endettement.
La fiche thématique n° 36/37 (2005) consacrée aux prestations sociales et à la pauvreté par l'Observatoire du crédit et de l'endettement illustre de façon intéressante l'écart entre allocations sociales, traitement minimum et seuil de conditions de vie décente. Cet écart explique, dans bien des cas, les difficultés de certains concitoyens à faire face aux charges de la vie courante.
Plutôt que de parler de taux d'échec de la médiation, il convient plutôt de parler de l'impossibilité de mettre en œuvre une médiation.
Ce taux est fixé à 21,3 % dans le Hainaut contre 17,3 % dans l'ensemble de la Région.
Les causes sont diverses, mais les ressources insuffisantes sont citées dans 16 % des cas pour le Hainaut.
Enfin, il est tout à fait hasardeux de parler d'échec de la prévention.
La Belgique est, parmi les pays d'Europe, celui où le surendettement des ménages est relativement modéré.
Les lois belges sur le crédit à la consommation et les fichiers des crédits aux particuliers (positif et négatif) constituent déjà des instruments de prévention assez efficaces.
Mais cela n'a pas empêché la Région wallonne de mettre en œuvre une politique de lutte contre le surendettement parmi les plus avancées en Europe.
Cette politique dynamique met évidemment à jour des situations difficiles, voire dramatiques, qui, en d'autres temps, n'auraient pas suscité la moindre réaction.
Les écoles de consommateurs constituent un type de prévention.
Il pourrait en exister d'autres visant à toucher un public élargi.
Ni l'Etat fédéral, ni la Région n'ont le monopole de la prévention.
Dans une matière aussi délicate, l'apport de l'un et de l'autre peut se conjuguer pour renforcer mutuellement leurs efforts.