La composition paritaire des organismes consultatifs - Question bis.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 49 (2004-2005) 1
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Question écrite du 18/01/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Il y a quelques semaines, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la composition paritaire des organes consultatifs relevant de sa compétence. En effet, en son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
De plus, en son alinéa 2, l'article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'alinéa 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le, ou les ministres, dont relève l'organe concerné ou si la, ou les, autorités investies du pouvoir de nomination communiquent au Gouvernement, en la motivant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
Dès lors, je m'étonne de la réponse qui m'a été communiquée par Monsieur le Ministre m'informant qu'il n'était nullement compétent, et ce, contrairement à ce que prévoit le décret.
Pourtant, interrogés sur ce même sujet, les autres membres du Gouvernement wallon m'ont chacun apporté une réponse circonstanciée pour ce qui relève bien entendu de leurs compétences.
Monsieur le Ministre peut-il donc m'apporter une réponse précise à l'objet de ma question ?
Réponse du 11/02/2005
- de LUTGEN Benoît
Les organes consultatifs relevant de mes compétences en matière d'agriculture sont au nombre de cinq :
- le Conseil supérieur wallon de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'alimentation compte 37 membres parmi lesquels 9 membres féminins, mais la composition de cette Commission est en cours de modification ;
- la Commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires comporte 8 femmes parmi ses 22 membres ;
- le Comité d'orientation et d'évaluation des recherches agronomiques tel qu'il a été composé par le Gouvernement le 27 mai 2004 comprend 5 femmes sur un total de 15 membres et répond au prescrit de l'article 3 du décret du 15 mai 2003 ;
- le Comité d'orientation et le Comité de la marque dépendant de l'APAQ-W ont, respectivement 6 membres féminins sur 19 et 2 femmes pour un total de 7 membres. Il est à noter que parmi les 7 représentants du Gouvernement tels que désignés sous la précédente législature, 6 sont du même sexe. Le renouvellement de ces Comités s'effectue actuellement et je serai attentif au respect de l'obligation stipulée par le décret promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs.
Dans le domaine de l'environnement, la Commission régionale des déchets, la Commission consultative des Eaux, le Conseil wallon de l'Environnement pour le développement durable et la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières ne répondent pas à l'obligation de comporter au maximum deux tiers des membres d'un même sexe. Ces organes ayant été créés avant l'entrée en vigueur du décret, leur composition sera adaptée lors du prochain renouvellement des mandats comme le stipule l'article 5 du décret du 15 mai 2003.
En matière de ruralité, le Conseil supérieur wallon de la pêche dont la composition a, pour la dernière fois, été modifiée le 24 avril 2003 ne compte aucune représentante de la gente féminine parmi ses membres. Le Conseil supérieur wallon de la chasse comporte une femme sur ses 24 membres pour la raison qu'aucune autre femme ne s'est montrée intéressée par ce mandat. La Commission régionale d'aménagement du territoire comprend, comme le prescrit le décret, un maximum de deux tiers de membres d'un même sexe. La composition du Conseil supérieur wallon des forêts et de la filière bois est en cours de révision : les obligations du décret sont, dans la mesure du possible, prises en compte.
Le Conseil supérieur au Tourisme verra sa composition modifiée lors de l'entrée en vigueur du décret du 23 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme. Sa composition actuelle ne répond pas à l'obligation de l'article 3 du décret.
Il est parfois difficile, dans des organes consultatifs comme ceux relevant de mes compétences, d'aboutir à une présence équilibrée d'hommes et de femmes. Lors des prochains renouvellements de mandats, je veillerai à ce que cette exigence soit au mieux rencontrée.