La distribution des sacs-poubelle par les communes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 575 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 14/09/2015

  • de DAELE Matthieu
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 détaille dans son article 3 le service minimum que les communes sont tenues d'organiser quant à la gestion des déchets.
  
  Le coût-vérité étant de mise, les communes doivent couvrir 95 à 110 % du coût total de la gestion des déchets.
  
  Lorsque leur système est basé sur l'utilisation de sacs, les communes sont-elles tenues légalement de distribuer des sacs puisque l'arrêté prévoit un service minimum comprenant « la fourniture d'un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes (...) » ? Et si oui, y a-t-il un minimum ?
  
  Le cas échéant, sont-elles tenues de distribuer ces sacs même lorsque l'extrait de rôle n'a pas été réglé ?
  
  Pour les communes qui incluent, dans la taxe, la distribution d'un certain nombre de sacs, certaines ont prévu des moments précis afin de délivrer ces sacs. Cependant, si elles ne l'ont pas indiqué dans le règlement taxe, certains habitants qui n'ont pas vu la communication des dates se trouvent privés des sacs inclus dans la taxe. Monsieur le Ministre peut-il nous dire si ce type de modalité peut faire l'objet d'une communication simple sans référence au règlement taxe ?

• Réponse du 14/10/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Comme le rappelle bien l'honorable membre, c’est effectivement l’article 3, § 2, 4° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents qui impose, depuis le 1er janvier 2012, aux communes de prévoir dans leur service minimum la fourniture d'un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes, ou de vignettes à apposer sur les sacs destinés à la collecte de ces déchets, ou la fourniture de récipients destinés à la collecte de ces déchets, assortie d'un nombre déterminé de vidanges et/ou d'une quantité de déchets déterminés.
  
  Cependant, cet arrêté ne définit ni le nombre en question ni les modalités pratiques de cette fourniture.
  
  Dès lors, c’est en toute autonomie que les communes décident des modalités et des conditions de délivrance des sacs-poubelle, et notamment des périodes durant lesquelles les citoyens ont la possibilité de les retirer à l’administration communale.
  
  Je considère que les communes sont le plus à même de juger de l’utilité d’organiser des permanences pour la délivrance des sacs-poubelle durant toute l’année ou de limiter celles-ci à certaines périodes, notamment du fait que cette tâche suppose l’affectation de personnel communal, lequel pourrait être utilisé plus avantageusement ailleurs.
  
  En outre, il ne faudrait pas non plus qu’une distribution des sacs du 1er janvier au 31 décembre entraîne des coûts supplémentaires pour les communes.
  
  Le plus souvent les modalités de distribution des sacs sont rappelées dans l’envoi qui contient l’avertissement-extrait de rôle, mais la commune est libre d’opter pour un autre moyen qu’elle estime plus opportun.