Le développement des zonings en Wallonie

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 827 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/09/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La mobilisation du territoire est un enjeu important pour la Wallonie. Entre 2008 et 2010, le Gouvernement wallon avait élaboré un plan ZAE bis (Zones d’activités économiques bis) dont l’objectif était de mobiliser 1.712 hectares. Aujourd’hui, seulement un tiers des projets concernés a été entamé. La mise à disposition a pris un retard important.
  
  Quelles sont les raisons qui justifient les retards ?
  
  
  

• Réponse du 30/09/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Il est un fait évident que le Plan Prioritaire ZAE bis, décidé en 2008 et réévalué en 2010, n’a pas encore produit pleinement ses effets. Loin s’en faut. La cause principale est la lourdeur des procédures administratives en matière d’aménagement du territoire.
  
  C’est pourquoi, à l’initiative conjointe de mon Collègue en charge de l’Aménagement du Territoire et de moi-même, la nouvelle version du Code de développement territorial (CoDT) intègre les avancées suivantes afin d’accélérer le processus de conversion des terrains :
  - la procédure couplée entre la révision du plan de secteur et le périmètre de reconnaissance économique, est réintégrée dans le dispositif ;
  - la procédure des révisions du plan de secteur est raccourcie et simplifiée :
  * le délai maximal est porté à 24 mois ;
  * le délai maximal est ramené à 12 mois pour les zones d’enjeu régional, à savoir précisément les zones d’activités économiques prioritaires ; en outre, l’inscription de ces zones est partiellement dispensée de compensation (-15 %).
  
  Ces nouvelles dispositions permettront également de faciliter la création de nouvelles zones d’activités économiques et d’accroître la planification et la sécurité des investissements.