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La réglementation du transport exceptionnel et les mesures d'accompagnement spécifiques à certains secteurs dans le cadre de l'introduction de la taxe kilométrique

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 828 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 16/09/2015
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Monsieur le Ministre sait aussi bien que moi qu’il y a peu de chance que l’on trouve un jour du pétrole en Wallonie …

    Par contre, nous avons des surfaces agricoles …

    Quel est le lien me dira-t-il ?

    Et bien, il semble que des matières telles que le lin soient appelées à connaître une seconde jeunesse.

    Si l’industrie textile redécouvre ce produit, des recherches (hélas menées en France et pas en Wallonie …) démontrent que dans un proche avenir, la fibre de lin pourrait bien être utilisée pour l'aménagement intérieur des avions, par exemple dans le domaine des coques de sièges, ou pour celui des voitures et ce, en remplacement notamment de produits dérivés du pétrole.

    Avec la fibre de lin, bien plus légère, mais tout aussi résistante que la fibre de verre ou de carbone employée dans les matériaux composites, le gain de poids serait conséquent pour l'aéronautique, l'automobile ou le nautisme et assurerait donc une moindre consommation de carburant.

    Il y a donc dans le développement d’une filière « lin » un potentiel économique que la Wallonie aurait tort de ne pas exploiter.

    En tant que tel, le lin reste un produit à relativement faible valeur. Le coût du transport de ce type de bien - comme c’est le cas de manière générale dans l’industrie agroalimentaire primaire (lait, betterave sucrière, etc …) ou le secteur carrier - est un élément important du prix du produit final.

    Dans le cadre des mesures dites « d’accompagnement » que le Gouvernement wallon doit impérativement mettre en œuvre d’ici au 1er avril 2016 et l’entrée en vigueur prévue de la taxe kilométrique, je ne saurais que trop inviter Monsieur le Ministre à réfléchir à l’idée de revoir la réglementation (entre-temps régionalisée) relative à la hauteur maximale autorisée des charges sur les camions.

    Actuellement, la hauteur est - partout - limitée à 4 mètres.

    Une telle limitation, générale, n’existe pas chez nos voisins français.

    La problématique pour le secteur du lin, ce n’est évidemment pas le poids du produit.

    D’un point de vue économique et environnemental, il serait parfaitement possible de maximiser le transport de lin en autorisant que les camions puissent rouler avec des charges dont la hauteur dépasserait 4 mètres.

    Je me permets de lui suggérer deux pistes de réflexion :
    - l’une consisterait à lever cette limitation de la hauteur maximale autorisée (de 4 mètres), de manière générale, pour tout le territoire de la Wallonie.
    - l’autre consisterait à créer un système d’autorisation sur itinéraire spécifique pour les transporteurs qui en feraient la demande.

    Ce système pourrait se calquer sur le modèle du système du transport exceptionnel avec un aménagement dudit système afin que les autorisations de transport exceptionnel ne soient plus limitées aux seules « charges indivisibles ».

    L’UPTR m’a confirmé que le secteur du transport est, de longue date, demandeur d’une révision et d’un assouplissement du système du transport exceptionnel.

    Une informatisation plus poussée intégrant au maximum la cartographie du territoire wallon devrait permettre de répondre aux attentes des acteurs économiques qui doivent recourir aux services des transporteurs routiers pour le transport de leurs marchandises (qu’elles soient indivisibles ou pas).


    Existe-t-il une cartographie informatisée de l’ensemble du territoire wallon reprenant notamment l’ensemble des ponts et leur hauteur ?

    Le Gouvernement wallon ambitionne-t-il d’investir dans l’informatisation du service « transport exceptionnel » de la DGO1 du SPW, et ce, avec les recettes nouvelles liées à la redevance kilométrique ?

    À défaut d’une suppression de la hauteur maximale de 4 mètres, une réflexion sur l’aménagement de la réglementation transport exceptionnel aux marchandises « divisibles » figure-t-elle à l’agenda dans le cadre des mesures dites « d’accompagnement » que le Gouvernement wallon doit impérativement mettre en œuvre d’ici au 1er avril 2016, préalablement à l’entrée en vigueur prévue de la redevance kilométrique ?
  • Réponse du 30/09/2015
    • de PREVOT Maxime

    Je me permets de préciser que cette question ressemble fort à la question écrite n°782 de ce 3 septembre 2015 à laquelle j'ai répondu ce 15 septembre, à la question écrite n°11 du 29 août 2014 et à celle de Monsieur D. SENESAEL du 26 mars 2014 (n°466).

    Cette hauteur maximale de 4 mètres des véhicules (chargement compris) est prévue par le Code de la route, mais aussi par la directive européenne 96/53 qui fixe la hauteur des véhicules autorisés dans le cadre du transport national et international au sein de l’union.

    Conformément à ces dispositions, les infrastructures régionales ont été, au fil des décennies, construites de manière à autoriser le passage des véhicules atteignant 4 mètres. D’autres éléments entrent également en ligne de compte par exemple la présence de lignes électriques. Eux aussi constituent des obstacles potentiels pour des véhicules de plus de 4 mètres de hauteur.

    D'autre part, il convient de rappeler que les éléments structurels des véhicules ont été conçus et développés afin de fixer le chargement, de le maintenir en place ou de le retenir pour un chargement n’excédant pas 4 mètres. De plus, un chargement plus haut élève également le centre de gravité du véhicule ce qui augmente le risque de basculement de celui-ci notamment dans les virages.

    Le Fédéral et les Régions n’ont jamais estimé opportun de modifier la législation dans un souci de préservation du domaine routier et de sécurité routière.

    Enfin, il existe des possibilités de dérogation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels c'est-à-dire des véhicules transportant des charges « indivisibles ». Ces dérogations sont accordées par la région, mais sont limitées dans le temps et dans l’espace. Même si, par définition, il est difficile de rencontrer la demande des transporteurs de lin, signalons que ceux-ci n'ont jamais introduit de demande avec les données techniques complètes auprès de mon administration.

    Dans le cadre de l'introduction de la redevance kilométrique d'infrastructure, aucune fédération de transporteurs n'a émis de demande relative à la hauteur des transports comme mesure d'accompagnement.

    Cela étant, des rencontres avec les fédérations de transporteurs seront organisées dans les prochains mois afin d’aborder divers problèmes spécifiques qu’ils rencontrent et les solutions qui pourraient y être apportées. Le transport du lin pourra y être évoqué. Je souhaite en effet leur proposer une solution.

    Le transport exceptionnel étant régionalisé, il est procédé à une informatisation de plusieurs outils de travail du service. De nouveaux outils et processus sont également à l'étude pour notamment faciliter les contrôles sur terrain. Ajoutons enfin qu'une mission d’étude et de proposition de réforme du système actuel du transport exceptionnel a été confiée à Monsieur le Député Dimitri FOURNY.