Les politiques de prévention des assuétudes à l'égard des mineurs d'âge
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 829 (2014-2015) 1
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Question écrite du 16/09/2015
- de POULIN Christine
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Suite à la sixième réforme de l'État, la Wallonie s'est vue attribuer les compétences en matière de promotion de la santé et de prévention.
Afin de renforcer la cohérence globale, l'exercice des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles en santé a été transféré à la Wallonie et à la Cocof, à l'exception des compétences de santé préventive pour les enfants et adolescents (compétences de l'ONE, médecine scolaire et vaccination jusqu'à 18 ans, l'hygiène dentaire dans les écoles), du contrôle médico-sportif, de l'agrément et du contingentement des professions de la santé et des hôpitaux universitaires.
À mon collègue, Monsieur Lefebvre, qui interrogeait Monsieur le Ministre sur la consommation excessive d'alcool chez les jeunes, il a précisé que la Région était compétente en matière de promotion de la santé et de prévention, sauf pour les mineurs d'âge, et ajouté : « La Fédération Wallonie-Bruxelles reste bien compétente, s'agissant des moins de 18 ans. »
J'ai dès lors interrogé la Ministre de la Jeunesse, Madame Simonis, et le Ministre de l'Aide à la Jeunesse, Monsieur Madrane à ce sujet. Madame Simonis me répond que la Communauté française ne dispose plus d'aucune compétence en matière de santé et de prévention en matière d'assuétudes.
Monsieur Madrane, rappelle que si cette politique relève d'abord de la politique de promotion de la santé, l'aide à la jeunesse peut être concernée par la question.
Ce sont alors les services d'aide en milieu ouvert (AMO) et les Conseils d'Arrondissements de l'Aide à la Jeunesse (CAAJ) qui peuvent éventuellement agir sur cette thématique.
Je n'ai pas encore reçu réponse à mes questions de la Ministre de l'Enseignement, Madame Milquet.
N'y a-t-il pas un « vide politique » en matière d'assuétudes à l'égard des mineurs d'âge ?
À l'exception des éventuelles initiatives des CAAJ ou AMO en matière de prévention générale ou d'actions communautaires, la Fédération ne semble plus concernée.
Y aura-t-il en matière d'assuétudes une politique wallonne à l'égard des majeurs et, parallèlement, d'éventuelles actions (non concertées ?) au niveau francophone à l'égard des mineurs d'âge ?
En 2012, un protocole d'accord conclu entre les Ministres de la Santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Wallonie et de la Cocof a créé la cellule politique francophone santé assuétudes.
Qu'advient-il de cette cellule aujourd'hui ? Monsieur le Ministre compte-t-il inviter les représentants ministériels compétents de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour leurs attributions à l'égard des jeunes ?
Réponse du 07/10/2015
- de PREVOT Maxime
Les accords de la Sainte-Emilie ont prévu de transférer la politique de santé vers la Région wallonne. Ces accords prévoient qu’ « afin de renforcer la cohérence globale, l’exercice des compétences actuelles de la Communauté française en santé (par exemple, les programmes de dépistage) sera transféré à la Région wallonne et à la Cocof, à l’exception des compétences en santé préventive pour les enfants et adolescents (compétences de l’ONE, médecine scolaire et vaccination jusqu’à 18 ans), du contrôle médico-sportif et des hôpitaux universitaires ».
Un grand nombre de programmes de promotion de la santé s’adressent aux 0-18 ans.
Il n'y a pas de politique séparée visant spécifiquement les assuétudes chez les enfants. Il existe par contre bien une approche globale visant la réduction des risques chez les jeunes. Les actions visant la réduction des risques, notamment en milieu festif, font l’objet d’une concertation avec les associations travaillant sur le terrain, sous la forme d’un groupe de travail qui se met en places.
La sixième réforme de l’État implique des modifications importantes pour les acteurs actifs dans le monde de la prévention et la lutte contre les assuétudes.
Ils sont dorénavant tous repris dans les politiques régionales.
Mon Cabinet travaille avec eux à une vision globale et à la cohérence de l’évolution de la politique. Cela prend du temps si on veut le faire sérieusement.
La cellule politique francophone santé assuétudes existe encore aujourd’hui. Son avenir doit faire l’objet de conventions politiques afin qu’elle puisse évoluer en fonction du transfert de compétences santé, tout en rappelant que la politique de prévention en milieu scolaire dépend encore de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Un travail de concertation et de collaboration (RW, CCF, FWB, ONE) sur les politiques menées pour les jeunes est en construction afin de coordonner et multiplier les efforts qui peuvent être faits au bénéfice des populations les plus jeunes notamment en matière d’assuétudes.