L'application Uber et les plateformes internet similaires

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 342 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/09/2015

  • de COLLIGNON Christophe
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Les violentes manifestations des taxis parisiens contre l'application Uber qui permet à des particuliers de faire office de taxis à attiré l'attention sur ce nouveau mode de consommation de service.
  
  Airbnb, Uber et d'autres applications mobiles se développent et intéressent de plus en plus la population, car elles proposent des services à prix cassés. Malheureusement ces prix cassés sont possibles car les particuliers ne respectent pas les prescrits légaux concernant les professions qu'ils « imitent ».
  
  Dans un monde en perpétuelle évolution, il me semblerait bon que le Gouvernement ait une réflexion sur ce genre de nouveaux modes de consommation.
  
  Quelle est la position du Gouvernement wallon à l'égard de ce genre d'application ?

• Réponse du 27/10/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L’enjeu relatif au développement de cette « économie de plateforme » mérite une réflexion approfondie. En effet, comme toute innovation, cette « économie de plateforme », comporte des avantages et opportunités, comme des inconvénients et menaces.
  
  Il convient donc d’y être attentif, afin d’en saisir les opportunités, et de ne pas passer à côté, au risque d’en être victime. Cependant, et c’est crucial, le développement de ces plateformes ne peut se faire que si elles opèrent avec les mêmes règles du jeu que n’importe quelle entreprise « traditionnelle », ce n’est parce que l’on propose des services par internet ou sur smartphone que l’on ne doit pas respecter les lois régissant les activités prestées.
  
  Dans le cas de la plateforme « Uber », la colère des chauffeurs de taxi est compréhensible, non pas à cause de l’apparition d’un concurrent, mais parce que celui-ci n’a pas les mêmes règles et contraintes à respecter. Comment justifier par exemple, qu’un chauffeur prestant via Uber à temps plein, ne doive pas avoir besoin d’une licence, parfois acquise à grand frais par un taximan ? Comment justifier que le taximan doive se conformer à des tarifs et des règles de fonctionnement, alors que le chauffeur Uber est plus libre sur ces aspects ?
  
  On peut certes discuter de la valeur ajoutée et de la pertinence de fonctionner avec des licences et des règles, mais force est de constater qu’il n’est pas juste que certains doivent s’y soumettre et d’autre pas, en prestant le même type d’activités.
  
  Un autre problème est le lien de subordination entre les prestataires « indépendants » et les plateformes. Le récent exemple de « Take eat easy » montre que même si le statut des livreurs était « indépendant », ils étaient de facto « subordonnés » à l’entreprise, sans bénéficier de la protection sociale des travailleurs employés.
  
  Dans le cas qui nous concerne, les livreurs qui facturaient à travers la SMART ont quand même pu être payés après la cessation d’activité de « Take eat easy », mais ce ne fut pas le cas des livreurs travaillant dans les autres pays ou l’entreprise était active.
  
  Ces problèmes ne doivent pas non plus occulter ce qui a de positif dans l’avènement de ces plateformes, comme un accès plus aisé à l’entrepreneuriat, une diversité d’offre et de services, une utilisation des possibilités offertes par le numérique, de nouveaux modèles d’affaire…
  
  L’enjeu est donc d’encourager la création et le développement de plateformes innovantes, tout en s’assurant que celles-ci soient inclusives et « fair-play ».
  
  Inclusives, car il ne faudrait pas que ces plateformes soient un nouvel instrument au bénéfice de quelques-uns, facilitant l’exploitation de travailleurs démunis de protection.
  
  « Fair Play », car il ne faudrait non plus pas détruire certains secteurs d’activité, non pas à cause de l’innovation, mais à cause de règles différentes et plus favorables qui s’appliqueraient exclusivement à des plateformes en ligne.
  
  Lors de contacts avec le gouvernement fédéral, et en particulier les Ministres en charge du Numérique et des PME, ces préoccupations ont été abordées.