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Le remboursement des subsides en cas de fraude constatée

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 344 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 16/09/2015
    • de GERADON Déborah
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit de contraindre les entreprises coupables de fraudes à rembourser les subsides publics qu'elles auraient perçus.

    Jusqu'à présent, les subventions devaient faire l'objet d'un remboursement si elles ne respectaient pas les conditions selon lesquelles elles avaient été octroyées.

    La Région bruxelloise a voulu aller plus loin en prévoyant désormais qu'une fraude sociale constatée par l'entreprise impliquerait un remboursement des montants subsidiés.

    En cas d'amende administrative impayée, le pouvoir subsidiant pourra déduire celle-ci des subventions, ...

    La Région wallonne a-t-elle également prévu ce genre de sanction en cas de fraude ?
  • Réponse du 09/10/2015
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Les soutiens financiers sont octroyés aux entreprises qui respectent leurs obligations administratives, sociales, fiscales et environnementales au moment de leur liquidation.

    Il est évidemment regrettable que des entreprises qui fraudent aient pu, à un moment donné, bénéficier d’aides régionales.

    Il peut être précisé que la législation a été modifiée pour ne libérer désormais le solde d’une prime que lorsque les conditions de création d’emplois sont atteintes.

    D’autres types de sanctions sont par ailleurs déjà prévus en cas de non-respect des législations sociales, fiscales ou environnementales.

    Toutefois, le fonctionnement actuel est le suivant : dès lors que des éléments de fraude sont constatés, toutes les procédures utiles sont mises en œuvre pour récupérer les primes qui ont été accordées.

    Il est utile de rappeler que le Gouvernement a décidé de faire de la simplification administrative une de ses priorités. En effet, ces éléments ne doivent pas contrevenir à la mise en place de soutiens à la relance.