Le plan prioritaire des ZAE

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 762 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/09/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Si une zone d'activité économique faisant partie des priorité du Gouvernement n'arrive pas être développée, est-il possible que la surface qui y était dédicacée soit transférée vers la création ou l'extension d'une autre ZAE ? L'économie globale du plan de secteur étant respectée.
  
  Quelle est la procédure à respecter dans ce cas de figure ?
  
  Qu'en est-il dans le cas d’une révision du plan de secteur comme dans le cas d’un Plan communal d'aménagement (PCA) modifiant ledit plan ?
  
  L’initiative peut-elle être prise au niveau local ?
  
  Faudra-t-il attendre que le nouveau CoDT soit d’application ou la demande peut-elle déjà être introduite alors que la CWATUPE est toujours d’application ?
  
  Qu'est-ce que cela change au niveau des compensations planologiques ou alternatives ?

• Réponse du 05/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Gouvernement a approuvé le plan ZAEbis en identifiant les besoins en termes de superficie de zones d’activité par secteurs géographiques et arrêté la liste des modifications planologiques à opérer.
  
  Les zones d’activité économique du plan prioritaire ZAEbis qui rencontrent en effet certaines difficultés quant à leur réalisation, et ce pour diverses raisons (topographie, accessibilité, etc…) peuvent faire l’objet de modifications dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur ou de plan communal d’aménagement révisionnel.
  
  Par contre, sous réserve de l’analyse approfondie du dossier concerné, ajouter ou retirer une zone d’activité économique implique a priori une nouvelle décision du Gouvernement. Il en irait de même pour certaines modifications radicales d’implantation.
  
  Lorsque je suis sensibilisé à des difficultés ou blocages, des réunions de travail avec les intercommunales concernées et les administrations en vue de dégager des solutions ou d’analyser les alternatives possibles.
  
  Ces analyses se font actuellement sur base du CWATUP, sachant que le CoDT prévoit les mesures transitoires ad hoc afin de permettre la poursuite des dossiers entamés avant son entrée en vigueur.
  
  De plus, le CWATUP, seule base légale actuelle en la matière, définit les règles en matière de compensations planologiques et alternatives, règles qui se retrouvent également dans le futur CoDT.