Les subsides dans le cadre de la programmation Horizon 2020

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 345 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 21/09/2015

  • de DE BUE Valérie
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  En mars 2014, un consortium a finalisé un projet européen dans le cadre de la programmation Horizon 2020.
  
  Lors du dépôt de ce type de projet européen de Recherche et développement (R&D), une prime peut être demandée auprès du SPW. Le dossier a été déposé et un accusé de réception confirme la réception par la DG06 en date du 24 mai.
  
  Le 16 juin, un nouveau courrier de la DGO6 signale que « suite à cet examen, nous avons le regret de vous annoncer que nous ne pourrons donner suite à votre demande. En effet l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2008 (Horizon Europe) ne couvre pas les projets déposés dans le cadre de la programmation H 2020. Néanmoins nous vous informons qu'un nouveau régime de subvention est à l'étude et que, le cas échéant, nous procéderons automatiquement à un nouvel examen de votre demande. Nous vous tiendrons informé de la suite y réservée ».
  
  Toutefois, le NCP Wallonie (Point de contact national) annonce depuis plusieurs mois qu'un nouveau décret est en voie de signature, que tous les problèmes se régleront rapidement. Il s'agit quand même dans ce cas d'une somme de 5.800 euros, soit un équivalent mensuel de salaire. Cela représente en charge de travail la moitié du temps nécessaire pour rédiger le dossier et surtout constituer le consortium et rencontrer les partenaires.
  
  Où en est ce décret ? Quand sera-t-il effectif ? Quand pourrons-nous en voir les effets positifs pour nos PME ?

• Réponse du 12/11/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La subvention « Horizon Europe » est une aide financière qui couvre les dépenses spécifiques pour préparer, déposer et négocier un projet en réponse à un appel portant sur une action d’un programme européen.
  
  L’arrêté du 8 décembre 2008 fait référence aux propositions déposées dans les appels du septième programme-cadre européen. Dès lors, il ne couvre pas les projets déposés dans le cadre de la programmation Horizon 2020.
  
  Le Gouvernement entend donc modifier l’arrêté pour rencontrer les nouveaux objectifs du programme-cadre Horizon 2020.
  
  Les dossiers rentrés feront l’objet d’une nouvelle analyse et seront examinés, le cas échéant, sur la base de ce nouvel arrêté.
  
  Le temps pris pour modifier cet arrêté peut sembler long. Ce délai s’explique par l’analyse, l’étude approfondie ainsi que la concertation qui furent nécessaires afin d’optimiser l’activation du soutien au regard de l’ambition des dossiers déposés.
  
  En effet, la volonté du Gouvernement est d’améliorer la qualité des propositions déposées afin d’obtenir plus de fonds européens.
  
  Lors de l’analyse, il a été constaté que la subvention bénéficiait principalement aux universités et aux centres de recherche agréés.
  
  Dans l’arrêté actuel, il n’est pas nécessaire que le projet soit retenu, ni même évalué positivement par les instances européennes pour bénéficier de la prime, ce qui avait tendance à créer un certain effet d’aubaine auprès des dépositaires.
  
  Le nouvel arrêté visera donc à mettre sur un pied d’égalité les entreprises, les universités et les centres de recherche agréés, tout en renforçant le principe d’excellence.
  
  Ainsi, il aura comme effet de réduire le nombre de primes Horizon Europe octroyées, mais il permettra surtout :
  - de récompenser les bons dossiers ;
  - d’augmenter la valeur de la prime tout en réduisant les aspects administratifs pour les bénéficiaires ;
  - de faciliter le traitement des dossiers par l’établissement de forfaits.
  
  L’arrêté sera présenté au Gouvernement avant la fin de l’année.