La modernisation de la fiscalité immobilière

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 231 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 21/09/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Une réflexion sur la réforme de la fiscalité immobilière est en cours depuis plusieurs mois à tous les niveaux de pouvoir concernés, principalement aux niveaux fédéral et régional.
  
  En Wallonie, Monsieur le Ministre et son collègue en charge du logement ont sollicité une équipe interuniversitaire pour formuler des propositions dans ce sens, et les résultats de l'étude étaient attendus pour ce mois de septembre selon des propos repris dans la presse (Le Soir, 13 mai 2015).
  
  La facilitation de l'accès à la propriété, la conservation des droits acquis (par exemple en matière de bonus logement), la rénovation du parc de logements de notre région, la dynamisation du secteur de la construction/rénovation sont quelques-uns des grands défis et enjeux de cette nécessaire modernisation qui se devra d'être équitable, juste et efficace.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer s'il dispose des résultats de cette étude ? Dans l'affirmative quelles sont les propositions qui sont formulées ?
  
  Les cabinets de Monsieur le Ministre et de son collègue Paul Furlan ont-ils défini les contours de la réforme à venir et, si oui, quels sont-ils ? Y a-t-il eu des concertations et, si oui, avec quels acteurs ?

• Réponse du 14/10/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Le Gouvernement a en effet chargé mon collègue, Paul Furlan, Ministre du Logement, de lancer un marché en vue d’une adaptation, voire plus, des dispositifs actuels d’aide à l’accès au logement.
  
  Le délai de dépôt des offres était fixé fin janvier 2015 (21.01.2015).
  
  Le candidat retenu est un consortium universitaire, à savoir le « Tax institute » de l’ULG et « Dulbea » à l’ULB.
  
  Plusieurs rapports ont été remis depuis le mois de mars dernier, adaptés, sur la base des réunions organisées entre les experts, le cabinet du Ministre du Logement et le mien, afin de cibler au mieux les pistes d’améliorations en fonction des moyens à y consacrer.
  
  En tant que Ministre du Budget, une attention particulière devait être en effet portée sur les conséquences budgétaires des dispositifs légaux en vigueur tels qu’ils ont été transférés à la Wallonie dans le cadre de la sixième réforme.
  
  Or, les prévisions réalisées par le Fédéral, montraient déjà, jusqu’il y a peu, une asymétrie problématique budgétairement entre les dépenses et les moyens accordés pour cette politique fiscale, politique fiscale revisitée au niveau législatif dès l’année 2005.
  
  Les dernières informations reçues accentuent cette asymétrie.
  
  Quant aux différents rapports déposés, ils contiennent de nombreuses pistes visant à rendre plus efficientes les aides à l’accès au logement.
  
  Celles-ci seront examinées au sein du Gouvernement.
  
  Je peux néanmoins confirmer que mes priorités dans ce débat en cours portent non seulement sur les aspects budgétaires, mais surtout sur les objectifs, en termes d’équité, des modifications envisagées, le système actuel étant sur de nombreux aspects plus que critiquables.
  
  Le conclave budgétaire aura été l’occasion du débat indispensable.
  
  De plus amples informations seront communiquées dans les prochains jours.