Les différentes réformes de l'Etat à venir
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 154 (2014-2015) 1
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Question écrite du 21/09/2015
- de STOFFELS Edmund
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Dans la presse de juillet, on lit que : " Paul Magnette n’est pas contre une septième réforme de l’État, ni contre celles qui suivraient. ".
Le constitutionnaliste Hugues Dumont (UCL), préconise une septième réforme de l’État, constitué de quatre Régions regroupant toutes les compétences personnalisables.
Le chef du gouvernement ne juge pas idéal un tel modèle.
Monsieur le Ministre-Président a mis l’accent sur la régulation et la prévention des conflits, par exemple à travers une réforme du Comité de concertation, afin de le transformer en un Bundesrat.
Je peux comprendre les hésitations face à un scénario d’une Belgique à quatre Régions, ou le risque qu’engendre le souhait de certains milieux politiques flamands de mettre la main sur Bruxelles si jamais le modèle de la FWB se transformait, parce qu’intégré dans le scénario d’une Belgique à quatre.
Mais la peur est mauvaise conseillère, d’autant que la Belgique à quatre viendra, alors préparons la !
Si Monsieur le Ministre-Président n'est pas contre une septième réforme de l’État, comme on a pu le lire dans la presse, cela donne de l’eau aux moulins flamands qui préparent pour la prochaine législature une nouvelle réforme allant largement au-delà de la sixième réforme. Et puisqu’il l’annonce publiquement, je suppose que les réflexions avancent aussi du côté wallon pour préparer de façon concrète les étapes d’une nouvelle réforme qui intéressera la Wallonie, Bruxelles et la Communauté germanophone.
Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre-Président de nous informer quant aux travaux préparatoires en la matière ? Qui y est associé ? Sur quels thèmes travaille-t-on ? Y a-t-il des perspectives de calendrier ?
Réponse du 14/10/2015
- de MAGNETTE Paul
On constate qu’un consensus existe aujourd’hui entre tous les partis associés aux gouvernements de ce pays pour ne pas placer cette législature sous le signe de la réforme de l’État, compte tenu de l’ampleur de la sixième réforme et du travail qu’elle implique pour non seulement accueillir, mais aussi intégrer et valoriser les nouvelles compétences, dans un contexte marqué par les impératifs budgétaires et l’urgence économique. L’honorable membre sait ainsi que la seule exception à ce principe concerne la Communauté germanophone avec laquelle le transfert de certaines matières régionales fait l’objet de discussions, conformément à la Déclaration de politique régionale.
Le travail du Gouvernement que je conduis vise donc à répondre aux objectifs de redressement économique de la Wallonie et d’intégration des nouvelles compétences et non à préparer une future réforme de l’État. Parallèlement, le Parlement de Wallonie mène une réflexion visant à soutenir le renouveau démocratique des institutions wallonnes.
Concernant la réflexion sur la réforme de l’État, en évoquant la possibilité de nouvelles étapes dans l’avenir, j’ai souhaité mettre le discours en phase avec les réalités actuelles, en tenant un langage de vérité envers l’opinion publique. Les débuts de la fédéralisation du pays ont été marqués par la crainte du changement et de l’inconnu et il en a résulté une présentation quasi négative du phénomène, marquée par l’annonce perpétuelle de la « dernière étape » et du « point d’équilibre ». Quarante-cinq ans après l’amorce du processus, chacun doit admettre l’évidence que les institutions sont, par nature, des réalités évolutives. Mes déclarations avaient donc pour but de positiver la fédéralisation qui répond à la réalité de ce pays et peut bénéficier à l’ensemble des parties.
Une distinction existe donc entre l’action gouvernementale et la réflexion académique ou politique. La première s’inscrit dans le cadre des déclarations politiques fondant les différentes majorités autour de priorités clairement définies. La seconde relève de l’étude, de l’analyse, de la prospective et du positionnement face à l’avenir. Il en résulte que le Gouvernement wallon ne mène pas de travaux préparatoires d’une septième réforme de l’État, ce qui n’entrave évidemment pas la liberté des analystes et des partis de mener une réflexion pouvant nourrir un positionnement sur ces questions qui feront toujours partie du débat politique de ce pays. J’estime que cette réflexion est saine et démocratiquement nécessaire et j’y prendrai part comme acteur politique. Cela étant, comme Ministre-Président, mon devoir et ma volonté sont de veiller à la pleine exécution de la Déclaration de politique régionale qui balise le travail du Gouvernement, à un moment charnière de l’histoire de la Wallonie.