L'assurance autonomie

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 834 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 21/09/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La cotisation sera obligatoire et elle agira via la mutuelle. Cette assurance servira à offrir divers services d’aide et de maintien à domicile (soins, repas, etc.), et à faire des aménagements de l’habitation. Ce sera donc valable en raison de l’âge, d’une maladie, ou d’un accident grave.
  
  On entend bien « cotisation obligatoire ». L’objectif est louable et on ne peut que le partager. La question se trouve dans le fait de savoir comment.
  
  Comment va-t-on prélever une cotisation obligatoire et, surtout, à charge de qui ? Des employeurs ? Des travailleurs ? Cela sera-t-il un montant identique quel que soit le niveau de revenu ?
  
  Et quelle réponse donnera-t-on à ceux qui sont trop âgés que pour cotiser encore longtemps ? Va-t-on leur offrir les mêmes services, mais financés par des recettes fiscales ?
  
  Bref, la communication de Monsieur le Ministre m’inspire la pensée qu'il est déjà plus loin dans ses réflexions, ce qui est de nature à susciter ma curiosité !

• Réponse du 08/10/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme cette question le suggère, un important travail est actuellement en cours pour opérationnaliser les principes de la future assurance autonomie. Il convient, entre autres, de rédiger un avant-projet de décret, mais aussi de faire des simulations budgétaires et de concevoir les circuits informatiques via les mutuelles.
  
  Dans l’état actuel des choses, je puis apporter les éléments de réponse suivants :
  
  L’assurance autonomie sera conçue, comme son nom l’indique, sur un mode assurantiel, c’est-à-dire qu’il s’agit pour les Wallons de se protéger contre le risque de dépendance, qu’elle se manifeste dans des circonstances d’âge, de maladie, d’accident ou de handicap.
  
  Tous, à partir de l’âge adulte, seront donc amenés à cotiser. Cette cotisation étant prélevée par les mutuelles et non via l’ONSS, elle sera donc versée directement par les citoyens.
  
  Le montant de cette cotisation reste à déterminer. Il en est de même des conditions pour pouvoir en bénéficier. Comme je l’ai déjà annoncé, cela implique la mise en place d’une nouvelle échelle de perte d’autonomie.
  
  Les cotisations ne seront pas seules à alimenter le budget de l’assurance autonomie puisque les moyens actuellement dévolus aux aides matérielles, aux Budgets d’assistance personnalisée (BAP) ainsi que, en partie, le budget des aides à domicile et, progressivement, le budget des Aides aux personnes âgées (APA) qui seront mises en extinction, contribueront également au financement de cette nouvelle politique de prise en charge intégrée de la perte de dépendance.
  
  Je ne doute pas que cette réponse sera plus de nature à attiser la curiosité qu’à l’assouvir, …
  
  Aller plus loin à l’heure actuelle dans les détails est impossible.