La répartition des compétences en matière de permis de conduire et de filière d'apprentissage

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 835 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 21/09/2015

  • de PREVOT Patrick
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À la suite de la sixième réforme de l'État, la sécurité routière est devenue une compétence régionale.
  
  À ce titre, l'organisation des filières de permis de conduire et des examens est également régionalisée, même s'il semble que des nuances doivent être abordées.
  
  Il semble en effet qu'au sein de cette matière, certains points demeurent de compétence fédérale.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il, dans le cadre de l'organisation des filières de permis de conduire et de l'octroi du permis de conduire, nous préciser ce qui est effectivement, désormais, une compétence régionale et préciser ce qui demeure de compétence fédérale ?

• Réponse du 08/10/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  La délivrance du permis de conduire en tant que tel et la détermination des connaissances et aptitudes minimales nécessaires pour obtenir un permis de conduire restent de compétence fédérale. Par contre, l'ensemble de la formation à la conduite et l'organisation des examens sont de compétences régionales.
  
  Par la sixième réforme de l'État, les matières régionalisées ont été complétées ainsi :
  « la réglementation en matière d’écolage et d’examens relatifs à la connaissance et à l’aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules de chaque catégorie, y compris l’organisation et les conditions d’agrément des écoles de conduite et des centres d’examen et y compris le contrôle de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats conducteurs souffrants d’une diminution des aptitudes fonctionnelles, à l’exception de la compétence fédérale concernant la détermination des connaissances et des aptitudes nécessaires pour conduire des véhicules, étant entendu que les habitants d’une région sont libres de fréquenter une école de conduite ou de passer les examens dans un centre d’une autre région et étant entendu qu’une école de conduite reconnue dans une région peut également opérer dans les autres régions. (article 6, § 1er, XII, 6° de la loi spéciale du 8 août 1980) »