Le modèle de concertation sociale concernant les politiques sociales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 841 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 22/09/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Gouvernement wallon a officialisé la création d’une toute nouvelle Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. Dotée de 800 fonctionnaires et gérant un budget de 4,25 milliards d’euros, c’est notamment elle qui devra assurer l’avenir des allocations familiales.
  
  La CSC et la FGTB pestent en effet contre le poids très faible dont ils bénéficieront dans son fonctionnement au quotidien, alors que le Gouvernement s’était engagé à respecter le modèle de gestion paritaire qui était présent au niveau fédéral.
  
  Je suis en effet un adepte d’une forme de gouvernance qui partage le pouvoir de décision et de responsabilité avec les partenaires sociaux. La démocratie ne s’arrête pas le jour des élections. Elle sera pratiquée au quotidien ou elle sera remplacée par une espèce de technocratie administrative.
  
  Quelle est donc la place que Monsieur le Ministre réserve à la concertation sociale concernant les politiques sociales ?
  
  Comment le Gouvernement wallon a-t-il respecté ses promesses quant au modèle de gestion paritaire, gestion qui n’empêche pas une gestion rigoureuse et efficace, respectueuse d’un contexte budgétaire et de la compétitivité des entreprises ?

• Réponse du 30/09/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  L'honorable membre m’interroge sur le modèle de gouvernance de la future agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.
  
  La création de cette agence fait suite à l’accord de la Sainte-Emilie et à la déclaration de politique régionale wallonne pour la présente législature qui prévoyaient la mise en place d’un organisme d’intérêt public regroupant les compétences en lien avec la santé, les personnes handicapées, les personnes âgées et les allocations familiales, ces différentes compétences étant jusque-là gérées à différents niveaux de pouvoirs par des administrations, des organismes d’intérêt public et des institutions publiques de sécurité sociale.
  
  La gouvernance de ce nouvel organisme d’intérêt public se doit donc de respecter les modes de gestion propres aux matières de sécurité sociale, d’une part, et aux compétences de type « régalien », d’autre part.
  
  La déclaration de politique régionale a par ailleurs précisé :
  
  « Les acteurs des secteurs concernés, dont les mutualités, seront associés au sein des organes de gestion de cet OIP, en respectant un certain pluralisme à travers les équilibres entre acteurs institutionnels et ambulatoires, acteurs publics et associatifs/privés, professionnels et usagers. Les interlocuteurs sociaux interprofessionnels seront également partie prenante des organes de gestion de cet OIP. »
  
  J’ai donc veillé à ce que le modèle de gestion du futur OIP respecte ces engagements et plusieurs des organes du futur OIP qui concernent les matières de sécurité sociale, en santé et en allocations familiales, se calquent sur ce qui existe aujourd’hui fédéral.
  
  Par exemple, la composition du Comité bien-être et santé est inspirée du comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI. Par rapport à cette instance fédérale, la présence des partenaires sociaux avec voix délibérative est donc une avancée. À l’INAMI dans le comité de l’assurance, ils ont voix consultative.
  
  L’INAMI fut également la source d’inspiration en ce qui concerne les commissions de convention qui seront, comme aujourd’hui, composées, sur un banc, de représentants de prestataires ou d’organisations professionnelles et, sur l’autre, de représentants des organismes assureurs qui, dans ces matières, sont les organismes de paiement. Ces commissions ont pour mission de régler les transferts financiers entre les prestataires et les organismes assureurs sur base d’une nomenclature et d’un budget.
  
  En ce qui concerne la branche handicap, en comparaison avec l’actuel comité de gestion de l’AWIPH, la présence des partenaires sociaux est renforcée puisque l’avant-projet de décret introduit deux représentants des organisations d’employeurs et d’indépendants dans le comité de branche là où l’AWIPH ne comporte que deux représentants des organisations syndicales.
  
  En ce qui concerne le Comité Familles, à Famifed aujourd’hui, les organisations syndicales et patronales représentent 10 membres sur 23. Le projet de décret prévoit un banc réservé aux caisses d’allocations familiales, associatives ou publique, là où le flou existait jusqu’ici : les caisses étaient représentées via le banc des employeurs ou le banc des familles. Ce qui amènera à 10 sur 25 en ajoutant les représentants de l’autorité.
  
  Par ailleurs, la clarification des bancs des partenaires sociaux en créant un banc des caisses d’allocations familiales est aussi un signe de reconnaissance des partenaires sociaux. Cela établit un modèle identique entre la gestion de la santé, de la politique du handicap et des allocations familiales.
  
  Comme le constate l'honorable membre, la future agence conforte la logique paritaire actuellement en place au fédéral au sein des institutions publiques de sécurité sociale.