La politique de la santé en Wallonie

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 843 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 22/09/2015

  • de PREVOT Patrick
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La sixième réforme de l'État a introduit une série de modifications dans la répartition des compétences entre les Communautés, les Régions et l'État fédéral en ce qui concerne les matières liées à la santé.
  
  En ce qui concerne précisément la politique de l'éducation à la santé, la prévention et la sensibilisation, Monsieur le Ministre pourrait-il me clarifier et me détailler les champs d'actions qui relèvent désormais de ses compétences et de ceux de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
  
  Pourrait-il aussi m'indiquer quel est le budget total qui est alloué à cette politique pour l'année 2015 ? Y a-t-il eu une augmentation par rapport au budget de l'année 2014 ?
  
  En ce qui concerne la politique de vaccination, Monsieur le Ministre pourrait-il également me préciser ses champs de compétences et me dresser un tableau présentant les montants affectés à ce poste ?
  
  Enfin, je souhaiterais savoir si des rencontres avec les autres ministres de la Santé sont prévues à la rentrée pour évaluer la mise en oeuvre concrète de la sixième réforme de l'État, s'assurer de la bonne transition des compétences et veiller à la cohérence des différentes politiques. Dans l'affirmative, pourrait-il me donner l'agenda des prochaines réunions ?

• Réponse du 08/10/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Le Décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, en son article 3, 6°, a transféré la politique de santé, visée à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, à l'exception :
  a) des hôpitaux universitaires ;
  b) des conventions de revalidation conclues avec les hôpitaux visés au point a) ;
  c) de l'Académie royale de médecine de Belgique ;
  d) de l'agrément et du contingentement des professions des soins de santé ;
  e) des activités et services de médecine préventive destinés aux nourrissons, aux enfants, aux élèves et aux étudiants ;
  f) de ce qui relève des missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) ;
  g) du contrôle médico-sportif;
  h) de la Société scientifique de médecine générale.
  
  La Fédération Wallonie-Bruxelles reste compétente dans les matières qui, tout en relevant de la politique de la santé, présentent un lien avec l’enseignement et la politique de l’enfance.
  
  Le budget relatif à ces matières s’élève à près de 10 millions d’euros. La Région wallonne a décidé d’octroyer des subventions limitées toutes au 31 décembre 2015 sur base d’une prolongation du Programme quinquennal en insérant un article dans le Décret budgétaire pour l’année 2015. Les subventions octroyées pour l’année 2015 sont calculées sur base des montants 2014 et au prorata des mois à couvrir jusqu’au 31 décembre 2015. Ainsi, pour l’année 2016, les subventions pourront toutes correspondre à l’année budgétaire.
  
  Quant à la politique de vaccination des enfants, adolescents et femmes enceintes, elle reste de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles et plus particulièrement, celle de l’ONE. Il n’y a donc pas de montant affecté à ce poste au sein du budget wallon.
  
  Les différentes administrations sont en contact permanent de manière à assurer une transition aussi douce que possible. La Conférence interministérielle des Ministres de la Santé (CIMES) est effectivement un point de contact qui permet aux différents Ministres de la Santé d’évoquer une série de sujets, dont la mise en place de la sixième réforme de l’État.