L'accessibilité des sites web des administrations publiques de la Région wallonne

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 233 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 22/09/2015

  • de VIENNE Christiane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  En 2003 le Gouvernement wallon s'était engagé à rendre accessible la majorité des sites web de la Région wallonne. En 2006, il avait redéfini les priorités régionales en la matière et avait prévu la labellisation obligatoire d'une trentaine de sites web.
  
  Force est de constater qu'excepté le site de l'AWIPH, il semblerait qu'aucun site du service public wallon ni d'ailleurs des membres du Gouvernement wallon n'est, à ce jour, labellisé « AnySurfer » malgré leur déclaration in situ d'intention d'accessibilité.
  
  La loi fédérale dite « antidiscrimination » ainsi que l'UNCRPD nous contraignent, pourtant, à réaliser les aménagements raisonnables nécessaires à une réelle accessibilité à la vie sociétale des personnes en situation de handicap et notamment à l'utilisation de l'outil numérique.
  
  De plus, lors de la mise en place de l'Agence du numérique, Monsieur le Ministre déclarait vouloir « capter le potentiel économique du numérique afin de faire évoluer la Wallonie comme région numérique ». Cette agence a pour mission de définir et mettre en oeuvre les politiques publiques wallonnes en matière de TIC, pour faire de la Wallonie un territoire d'excellence numérique proposant un nouveau modèle de service public agile, frugal, ouvert et massivement digital.".
  
  À propos de cette problématique, je souhaiterais aborder les points suivants.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous donner un état des lieux de la situation actuelle ?
  
  Quelles sont les mesures prises au niveau des sites du SPW afin de les rendre massivement accessibles à tous nos concitoyens ? Pourrait-il nous détailler la méthodologie choisie pour labelliser nos sites publics ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous donner une estimation budgétaire ainsi qu'un agenda de cette mise en accessibilité permettant d'inclure dans la construction d'une Wallonie numérique les personnes à mobilité « numérique » réduite ?

• Réponse du 14/10/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  1) En général :
  
  Le département de la Communication, lorsqu’il est sollicité par les administrations ou cabinets, continue à conseiller la labellisation des sites, mais ne réalise de facto plus de sites avec des ressources propres et propose de promouvoir le portail wallon plutôt que la création de nouveaux sites « événementiels »
  
  - Ewbs, qui en son temps avait proposé les recommandations concernant la labellisation Anysurfer et apportait une assistance (sous forme d’expertise et de prise en charge des frais de labellisation) pour atteindre les objectifs en nombre de sites rappelés par Mme Christiane Vienne. Cette expertise n’est plus présente et le comité web dans lequel s’exerçait cette gouvernance n’existe plus.
  
  Par ailleurs le DTIC réalise principalement le développement de sites internet. Il accompagne également le développement de quelques sites web pour compte du métier, mais le mécanisme de financement met les budgets de développements sous-traités à charge des DG concernées. Le fait est que la labellisation fait partie de nos contrats-cadres et continue à être proposée par le DTIC mais, vu son coût, n’est pas retenu dans les commandes que nous invite à passer le métier.
  
  
  2) Wallonie.be
  
  Lors de la refonte de Wallonie.be (juin 2012), un rapport a été réalisé par l’ASBL Anysurfer selon leurs critères d’accessibilité. Certains critères du label sont restés impossibles à atteindre. Ils concernaient l’exigence de sous-titrage pour les vidéos, de retranscription intégrale d’un PDF sur la page qui le contient ainsi que l’accessibilité de tous les champs via le clavier. Le Portail de la Wallonie correspond à l’évolution actuelle des sites web institutionnels et, grâce à ses nouvelles fonctionnalités, permet aux usagers une meilleure navigation. Le principe du label étant une accessibilité minimale pour tous, le Portail de la Wallonie nous semble répondre à cet objectif.
  
  Le marché qui était piloté par eWBS (en 2009 et pour une durée de 4 ans) pour un montant de 81.070 euros HTVA n’a compté que 16 demandes d’audits pour seulement 2 labels obtenus.
  
  Force est de constater que de moins en moins de sites développés par la Wallonie obtiennent le label Anysurfer. La procédure de labellisation ne correspond plus à la réalité du web en raison de l'insertion de plus en plus fréquente de JavaScript ou de multimédia. Les nouvelles technologies deviennent une barrière à l’obtention du label (animations, vidéos, partages de photos ou d'images, intégration des réseaux sociaux à un site web). À ce jour, la communauté Anysurfer n’envisage pas des alternatives de labellisation, comme le fait le WCAG (lire ci-après) qui attribue 3 niveaux (le niveau AAA étant attribué à un site qui répond à toutes les exigences).
  
  Par conséquent, il semblerait cohérent de reconsidérer la mesure envisagée initialement avec le label Anysurfer et de repenser une politique globale en matière d'accessibilité des sites web. D’autant plus que la labellisation Anysurfer n’est pas l’unique garantie d’une accessibilité d’un site web aux personnes déficientes visuelles. Les webdeveloppeurs des sites web wallons respectent les normes de référence qu’est le WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) et plus particulièrement la norme édictée par le W3C/WAI (Web Accessibility Initiative). La ligue Braille a développé son site sur base de ces normes.
  
  Lors de développements de sites au sein de l’administration, les webdeveloppeurs veillent à la taille des caractères, aux contrastes de couleurs, à une ergonomie compatible (liens, navigations). Quant aux rédacteurs de contenus, ils veillent à mettre des contenus alternatifs aux images (le CMS Drupal prévoit automatiquement ce champ). Ces normes sont d’ailleurs intégrées dans les cahiers des charges de création ou de refontes des sites web wallons.
  
  Les normes actuelles universelles (HTML5 intègre les principes W3C) permettent non seulement à un site d’être accessible aux personnes déficientes visuelles, mais plus largement à d’autres publics comme les seniors ou les handicapés qui ont des limitations fonctionnelles.