La publication d'un annuaire du personnel contractuel du FOREm

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 278 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 22/09/2015

  • de HENQUET Laurent
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Depuis le 18 décembre 2003, l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel rend obligatoire, pour le FOREm, par son article 3, la publication, au 31 janvier de chaque année, d'un annuaire nominatif du personnel contractuel. 
  
  Or il s'avère que le FOREm n’a jamais exécuté cette obligation.
  
  Lors de mon interpellation, le 2 juin dernier, Madame la Ministre confirmait « …. quant à la publication annuelle de l'annuaire nominatif du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, il s'agit pour l'administrateur général, d'une obligation visée à l'article 3 ».
  
  Je réitère donc mes questions.
  
  Pourquoi cet annuaire n'a-t-il jamais été publié ?
  
  Quels sont les obstacles à la publication de celui-ci ?
  
  Comment compte-t-elle y remédier ?
  
  Quand sera-t-il enfin publié ?

• Réponse du 22/10/2015

  • de HENQUET Laurent
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.