Les produits locaux dans les cantines
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 393 (2014-2015) 1
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Question écrite du 22/09/2015
- de POULIN Christine
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Une des actions du programme wallon de lutte contre les pertes et gaspillages alimentaires vise à favoriser l’alimentation durable dans les cantines de collectivités. Il s’agit d’introduire des produits locaux, de saison, éventuellement bio, à la cantine, en y associant des actions éducatives et de limitation du gaspillage dans une démarche globale cohérente.
Un appel à projets pour des cantines durables doit être lancé. Quelle en sera la teneur ? Quand cet appel verra-t-il le jour ?
En 2014, un site web www.lecliclocal.be a été initié afin de favoriser la commande de produits d’origine agricole et horticole locaux par les collectivités publiques (écoles, crèches, maison de repos, etc.), tenant compte de la réglementation en matière de marchés publics.
Monsieur le Ministre peut-il dresser un bilan de cette initiative ?
A-t-il une estimation du nombre de marchés conclus via la plateforme ?
Qu’entend-on par « local » ? Peut-on estimer la distance qui sépare les producteurs des collectivités commanditaires ?
Quels sont les types de producteurs concernés ? Sont-ils nombreux à s’être inscrits sur la plateforme ? Le critère légal de mise en concurrence peut-il être rempli ?
Les candidats producteurs utilisateurs de la plateforme doivent être en ordre de cotisation avec l'APAQ-W. Quel est le montant de la cotisation ? Les autres candidats utilisateurs (producteurs non-agriculteurs, producteurs et transformateurs non cotisants, ...) peuvent adresser une demande préalable à l'APAQ-W. Quel est le montant de leur intervention financière ?
Quels sont les types de collectivités les plus demandeuses ? Quelles difficultés rencontrent les collectivités dans la conclusion de ces types de marché via la plateforme ?
En fonction de la demande, une réflexion sur la mise en place d’une centrale de marchés était envisagée. Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur l’état de cette réflexion ?
Réponse du 09/10/2015
- de COLLIN René
Le site lecliclocal.be a été développé afin de faciliter la rencontre entre l’offre des producteurs en circuit court et la demande des collectivités en produits d’origine agricole et horticole. D’une part, il permet aux collectivités d’identifier les producteurs intéressés, capables de fournir les collectivités et autorisés à le faire et, d’autre part, il dispose d’une interface sécurisée au travers de laquelle les collectivités peuvent demander et recevoir une offre des producteurs inscrits, en procédure négociée sans publicité.
Le site a été mis en ligne en février 2014. Il compte plus de 330 producteurs et plus de 120 collectivités inscrits. Tant la conception du système que le nombre de producteurs inscrits garantissent le respect du principe de mise en concurrence requis par la législation en matière de marchés publics. Les producteurs inscrits pour l’instant sont essentiellement, du fait des missions de l’APAQ-W, des agriculteurs et horticulteurs inscrits à titre individuel ou adhérant à une coopérative de producteurs. Le service a été ouvert aux boulangers-pâtissiers, aux brasseurs et aux viticulteurs, trois secteurs pour lesquels l’APAQ-W développe également des actions de promotion.
Au niveau des producteurs, la cotisation obligatoire à l’APAQ-W est variable selon les secteurs. Je vous renvoie aux arrêtés du Gouvernement du 14 décembre 1995 modifiés en dernière instance par un arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002, fixant respectivement les cotisations obligatoires destinées au Fonds de Promotion « Lait », au Fonds de Promotion « Horticulture », au Fonds de Promotion « Produits des Grandes Cultures », au Fonds de Promotion « Elevage et Viande », au Fonds de Promotion « Petit Elevage et divers » et au Fonds de Promotion « Agro-alimentaire », pour ce qui concerne les boulangers.
A côté des cotisations obligatoires, l’article D.234 du décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’agriculture prévoit la possibilité pour l’APAQ-W de percevoir d’une part, des cotisations volontaires moyennant autorisation du Gouvernement, et d’autre part, des rétributions en contrepartie de services rendus. Actuellement, un principe de rétribution pour un ensemble d’actions de promotion menées par l’APAQ-W a été établi dans deux secteurs : le secteur brassicole et le secteur viticole.
Il est difficile d’évaluer de manière générale la part d’approvisionnement en circuit court des collectivités, et la progression intervenue depuis le lancement du site. Au travers de l’interface de passation de marchés du site, plus d’une centaine de marchés ont été lancés, en majorité par des administrations et des écoles.
La distance moyenne observée entre les adjudicataires et les collectivités, tous marchés confondus, est inférieure à 30 kilomètres. Je tiens cependant à rappeler que la législation relative aux marchés publics interdit la discrimination selon la provenance. Un pouvoir adjudicateur ne peut donc attribuer un marché sur la base d’un critère de localisation géographique.
Les freins d’un approvisionnement de produits en circuit court sont nombreux pour une collectivité, que ce soit au niveau de l’organisation des marchés publics pour lesquels un allotissement adéquat est nécessaire, de la crainte des surcoûts alors que les budgets sont serrés, des implications pratiques de l’introduction de fournisseurs multiples, des adaptations en cuisine, impliquant parfois de la formation ou un accompagnement de l’équipe en place, l’achat de matériel, etc. Avec ou sans lecliclocal, la démarche implique de s’inscrire dans une démarche de changement, progressive, impliquant plusieurs acteurs ou services de la collectivité et, dès lors, un appui et une volonté forte de la part de l’autorité hiérarchique ainsi qu’une implication, dès l’amont, de toutes les parties concernées.
C’est précisément pour soutenir la transition et ce type de processus global que l’appel à projets « cantines » a été lancé, et incorpore un volet visant la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. Pour cette première édition, 17 collectivités ont été retenues pour un projet se déroulant en 2015-2016. Une enveloppe de 100.000 euros a été dédiée à cet effet.
Enfin, concernant la mise en place de la centrale de marchés proprement dite, l’APAQ-W projette de réaliser deux tests pour quelques produits courants intéressant les collectivités dans les mois à venir.