Les zones blanches au plan de secteur

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 771 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 22/09/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Les zones blanches au plan de secteur sont les zones non affectées. Il s’agit - dans la grande majorité des cas - de sites ferroviaires.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser comment « activer » ces zones ? En d’autres termes, dans les cas d’un abandon d’activité par la SNCB et/ou Infrabel, par quels procédés peut-on permettre à ces zones blanches de retrouver des projets d’urbanisation ?
  
  Un simple PCA peut-il suffire pour activer une telle zone ou faut-il passer par un PCAR ou une révision du plan de secteur ?
  
  Enfin, plus globalement, quelle est la politique menée par le Gouvernement en vue de faciliter la reconversion de ces nombreux hectares situés en zone blanche ?

• Réponse du 08/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le 27 octobre 2005, le Parlement wallon adoptait le projet de décret dit « décret zones blanches ». Ce décret a pour but de faciliter l’implantation de projets dans ces zones non affectées au plan de secteur.
  
  Au terme du décret du 27 octobre 2005, les zones blanches peuvent être activées via l’article 127 du CWATUP, disposition définissant la compétence spéciale du Fonctionnaire délégué ou du Gouvernement pour l’examen des permis.
  
  Pour exemple, les dossiers du projet de la nouvelle gare de bus de Namur (sur la dalle de couverture de la gare ferroviaire) ou des archives de l’État ont fait l’objet de cette procédure rapide au travers de l’article 127 du CWATUP qui reprend notamment ces périmètres.
  
  Depuis mars 2003, il existe un protocole d’accord entre la SNCB, Infrabel, la SRWT et l’administration (Direction générale opérationnelle – aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie) ayant pour objectif de promouvoir une « culture commune » entre intervenants en matière d’aménagement du patrimoine immobilier ferroviaire et de ses abords, ainsi que de mettre en place un processus de collaboration en amont des autorisations. C'est notamment au sein de ce groupe de travail que les dossiers de valorisation du patrimoine foncier sont évoqués en ayant pour objectif de gérer de manière optimale l’intermodalité. Il est à noter que les zones ferroviaires représentent 9.226 hectares en Wallonie.
  
  L’enjeu de telles opérations rencontre les objectifs de la déclaration de politique régionale en ce qu’elles favorisent la réurbanisation de terrains délaissés par l’activité ferroviaire et la plupart du temps localisés en centre-ville, au sein des quartiers de gare et le plus souvent bien desservis en transport en commun.
  
  Si le CoDT n’apporte aucun changement notoire quant à la mise en œuvre de ces zones, il convient néanmoins de souligner les faits que par la situation privilégiée de bon nombre d’entre elles, elles sont des candidates potentiellement intéressantes pour être incorporées dans une réflexion globale de reconstruction de la ville sur la ville, via notamment les deux outils privilégiés que sont le périmètre de remembrement urbain et la future zone d’enjeu communal.