Le programme du comité de pilotage INTERREG V France-Wallonie-Vlanderen
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 1 (2015-2016) 1
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Question écrite du 30/09/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En séance du 10 septembre 2015, le Gouvernement a approuvé la note rectificative qui lui était soumise dans le dossier suscité. Quelle est la modification intervenue ?
Le Gouvernement a également approuvé les fiches projets des ASBL désignées pour piloter le programme INTERREG V France-Wallonie-Vlaanderen, ainsi que les cofinancements y relatifs. Le Ministre-Président peut-il détailler chacune des fiches programmes approuvées, motiver les objectifs recherchés et les cofinancements qui y sont liés ?
Quelle est l'importance des subventions allouées aux deux ASBL désignées pour le pilotage du programme ?
Que précise la circulaire approuvée, lors de la même séance de Gouvernement, portant sur le suivi administratif et financier et l'éligibilité des dépenses ?
Réponse du 21/10/2015
- de MAGNETTE Paul
Le 10 septembre dernier, le Gouvernement wallon a effectivement approuvé une note validant la décision du Comité de pilotage Interreg V France-Wallonie-Vlaanderen du 7 juillet 2015, octroyant une subvention aux ASBL « Secrétariat conjoint Interreg France-Wallonie-Vlaanderen » et « Équipe technique Interreg France-Wallonie-Vlaanderen – antenne wallonne ». La rectification dont la note a fait l’objet portait sur l’intégration, dans la section « Impact budgétaire », d’un tableau identifiant annuellement les budgets prévisionnels respectivement à charge de la Wallonie et du FEDER.
S’agissant du contenu, des objectifs et du financement des projets portés par ces deux ASBL, on se souviendra que la coopération transfrontalière, au travers des programmes Interreg, a toujours nécessité la mise en place d’une assistance technique. Son existence a d’ailleurs été systématiquement prévue dans les règlements européens. Elle est chargée, d’une part, de l’animation et de la gestion du programme et, d’autre part, de l’assistance aux porteurs de projets, plus particulièrement afin de les aider à surmonter les difficultés d’ordre administratif, juridique ou de mise en œuvre inhérentes à la coopération transfrontalière et à leur participation à un programme européen.
L’assistance technique mise en place depuis le démarrage des programmes Interreg sur la frontière franco-belge a largement contribué à la réussite de ces différentes générations de programmes, en dynamisant la coopération entre les régions concernées, en cherchant à atténuer les différences procédurales ou encore en aidant les opérateurs dans la mise en œuvre de leurs projets.
Toujours dans cet esprit, les missions de l’assistance technique pour la période 2014-2020 sont encore davantage orientées vers l’évaluation des projets et le suivi des projets acceptés (en lien avec une approche « résultats »).
Conformément à la convention de partenariat relative à la gestion, au financement, à la mise en œuvre et au suivi du programme, les missions de l’équipe technique sont les suivantes :
1) donner, de concert avec l’Autorité de gestion et le Secrétariat conjoint, l’avis « Programme » de conformité. Cet avis motivé sera rendu sur les pré‑projets, les projets, les portefeuilles de projets et les micro-projets déclarés recevables sur base des canevas respectifs définis et validés par les Autorités partenaires ;
2) assister aux rencontres transfrontalières des comités décisionnels ou entre Autorités partenaires ;
3) participer aux groupes de travail mis en place à l'initiative de l’Autorité de gestion ou du Comité de suivi ;
4) être l’interface, sur le terrain, entre l’ensemble des intervenants du programme et les bénéficiaires potentiels et finals ;
5) vérifier les éléments financiers nécessaires pour le montage du dossier d’engagement de la quote-part FEDER ;
6) assurer le suivi des projets/portefeuilles de projets/micro-projets acceptés, en coordination avec l’Autorité de gestion et les Autorités partenaires, par le biais des comités d’accompagnement ;
7) s’assurer de la collecte et de la cohérence des indicateurs consolidés par l’opérateur-chef de file et présentés dans les rapports d’activités ;
8) participer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de communication du Programme et d’un plan annuel de communication et assurer la publicité du programme ;
9) participer à la mise en œuvre du processus d’évaluation in itinere du Programme.
Pour sa part, le Secrétariat conjoint, rattaché à l’Autorité de gestion, a pour mission d’assurer la mise en œuvre opérationnelle du Programme dans les champs d’intervention de l’Autorité de gestion.
Dans ce cadre, le Secrétariat conjoint assiste l’Autorité de gestion dans l’exécution de ses missions (déterminées à l’article 125 du Règlement (UE) 1303/2013) concernant :
- la gestion du programme de coopération ;
- la sélection des opérations ;
- la gestion financière et le contrôle du programme de coopération ;
- la mise en œuvre des procédures de vérification des demandes de remboursement des bénéficiaires ;
- et le suivi des contrôles sur place.
Concernant enfin le financement de ces ASBL, la Wallonie octroie une subvention de 1 838 667 euros sur huit ans à l’ASBL « Équipe technique », soit 229 833 euros par an et de 1 089 189 euros sur la même période au secrétariat conjoint, soit 136 148 euros par an.