Le très haut débit et les zones blanches

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 10 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/09/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  L'Agenda numérique pour l'Europe, stratégie élaborée par la Commission européenne en 2010, prévoit que pour 2020 tous les Européens aient accès à l’internet à un débit supérieur à 30 Mbps et que la moitié des familles puissent surfer à une vitesse d’au moins 100 Mbps.
  
  Le Gouvernement fédéral, qui a présenté récemment un Plan relatif au déploiement de l'internet à très haut débit en Belgique, veut notamment permettre d'ici 2020 à la moitié des connexions dans notre pays de bénéficier d'un débit allant jusqu’à 1 Gps.
  
  Pour sa part, Monsieur le Ministre vient de recevoir du Conseil wallon du numérique un rapport contenant une cinquantaine de propositions, dont cinq prioritaires, pour la mise en place d'un Plan numérique pour la Wallonie.
  
  Une coopération gouvernementale et institutionnelle optimale s'avère donc nécessaire si l'on veut mieux encrer notre région, et plus largement notre pays, dans l'ère du numérique au bénéfice notamment de l'insertion sociale et de la compétitivité.
  
  Parmi les mesures prioritaires du Conseil du numérique figure le déploiement d'un réseau de très haut débit partout en Wallonie, ce qui devrait permettre de couvrir les zones blanches non desservies par les fournisseurs d'accès Internet traditionnels.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'en dire davantage sur l'implémentation de cette mesure prioritaire ? Comment se déroule la concertation avec le Fédéral pour la mise en œuvre du très haut débit ? Des objectifs ont-ils été fixés en matière de calendrier ? Quels moyens compte-t-il consacrer à cette mesure prioritaire ?

• Réponse du 07/04/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La stratégie numérique de la Wallonie considère le très haut débit comme un prérequis indispensable afin de garantir l’attractivité du territoire.
  
  Toutefois, comme déjà affirmé précédemment, le très haut débit est avant tout une compétence fédérale. Elle s’exerce au travers des objectifs fixés dans le cadre des licences octroyées aux opérateurs mobiles et de leur contrôle par l’IBPT. Elle doit nécessairement être accompagnée d'une coopération institutionnelle avec les Régions qui exercent des compétences en matière d'autorisation de travaux de génie civil et d'organisation des chantiers.
  
  En outre, le Fédéral bénéficie de rentrées financières issues des opérateurs du secteur des télécommunications, notamment par l'impôt des sociétés, la TVA et les redevances sur les licences. Cependant, leurs infrastructures radio sont installées localement dans les régions, provinces et communes. Ce sont donc elles qui sont amenées à gérer notamment les demandes de permis et à subir les contraintes urbanistiques liées aux pylônes et antennes.
  
  Nous devons donc trouver un équilibre, car ce service très haut débit en zones rurales est un élément important de fracture numérique.
  
  Il est clairement souhaitable que la Région figure dans le peloton de tête de la future révolution du « Gigabit ».
  
  Cependant, les choix à réaliser sont non seulement extrêmement complexes, mais engagent également notre région pour les 20 années à venir. Il s’agit notamment du choix des infrastructures de communication de nouvelle génération, communément appelées NGN (pour New Generation Networks).
  
  Ce dossier doit donc être traité avec la plus grande attention, car il ne se limite pas à des questions de débit et de couverture. À titre d'illustration, dans le cadre des objectifs du Digital Agenda, la Commission européenne a relevé que, dans certains cas, les débits disponibles sur notre territoire sont supérieurs à ceux d’autres pays européens. Ce n'est cependant pas la situation ressentie partout. Avec l’arrivée de ces réseaux de nouvelle génération, l’enjeu n’est donc pas de consacrer le présent, mais bien de préparer l’avenir. Ils seront les seuls à être en mesure de répondre efficacement à l’explosion des échanges de données causée par l’adoption généralisée du numérique.
  
  Néanmoins, l’équilibre des territoires quant à l’accès au très haut débit est au cœur des actions à mener prioritairement dans le cadre de la stratégie numérique.
  
  À cette fin, des concertations ont eu lieu avec les différents opérateurs concernés. La Région a fait le choix de maintenir une stricte logique de neutralité technologique. L’objectif est de ne pas entraver les dynamiques d’innovation permettant de servir au mieux les intérêts du consommateur final, et cela où qu’il se trouve, que ce soit au travers de connexions :
  - fixes ;
  - mobiles ;
  - ou encore d’une combinaison de ces deux modes d’accès.
  
  Cette hybridation des différentes solutions fixes et mobiles est notamment l’une des clés essentielles permettant l’accroissement du débit avec les technologies existantes. Il s’agit ainsi d’offrir aux entreprises et aux citoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire, des performances compatibles avec les usages attendus en matière numérique.
  
  Les opérateurs ont également annoncé leur intention de revenir avec des propositions concrètes rapidement. Dans cette perspective, le Ministre de l’Économie et du Numérique a demandé à l’Agence du numérique de veiller au lancement et à l’animation d’une « Mission très haut débit », comme prévu dans la stratégie numérique de la Région. Le but est de faciliter la transition réclamée par les citoyens et les entreprises, y compris dans les territoires ruraux.
  
  Par ailleurs, les contacts entrepris fin 2015 au niveau européen dans le cadre de la Grande Région, en matière de ruralité et de très haut débit se poursuivent actuellement. Ils suivent le calendrier prévu et ont pour objectif la tenue d’une conférence européenne interrégionale le 7 juin 2016 à Bastogne.
  
  Enfin, la Région travaille également avec le niveau fédéral et en particulier l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), pour faciliter l’identification de zones blanches en termes de couverture réseau.
  
  Toutes ces initiatives doivent dès lors permettre, au cours de cette année 2016, de recueillir les différentes contributions des acteurs concernés. Ainsi, le but est de parvenir à la définition d’un schéma directeur de développement territorial du très haut débit fixe et mobile pour la Région.