Les missions de continuité et d'égalité de service pour les sociétés gestionnaires de réseau de distribution d'électricité

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 1 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/09/2015

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Je suis informé d'un courrier adressé par 35 familles de Thon-Samson à ORES et à l'AIEG.
  
  Ces personnes sont excédées des coupures générales d'électricité qui se multiplient et les affectent de plus en plus souvent et auxquelles sont associés différents inconvénients, parfois majeurs, qui vont du dérèglement de certains appareils à la mise en danger de personnes atteintes d'un handicap et qui se retrouvent soudainement plongées dans le noir complet ou, par exemple, privées d'appareils d'aide respiratoire, sans oublier les inconforts et conséquences financières liées à l'impossibilité de finaliser des transactions en ligne ou à l'interruption inopinée de celles-ci.
  
  Les signataires de la lettre relèvent avec pertinence que les coupures générales d'électricité sont très rares en centre-ville alors qu'elles se multiplient à moins de dix kilomètres des centres d'Andenne ou de Namur, tandis que les consommateurs qu'ils sont apportent à ORES et/ou à l'AIEG des contributions financières très comparables. Ils relèvent très justement qu'à contribution financière très comparable, il ne peut être toléré un service d'une qualité dégradée, d'autant plus considérant les risques et conséquences évoqués ci-avant.
  
  La situation des personnes concernées m'interpelle vivement. Je note que 35 familles ont signé ce courrier alors que nous sommes dans une période estivale où nombre de familles sont en vacances. Ceci me paraît témoigner de l'importance du problème soulevé.
  
  Quelles sont les démarches que Monsieur le Ministre peut entreprendre auprès d'ORES ou de l'AIEG afin que le problème soulevé par les signataires de la lettre trouve rapidement une solution effective ? D'autres communes connaissent-elles, selon les informations dont il dispose, des situations comparables ?
  
  Le cas échéant, je remercie Monsieur le Ministre de bien vouloir me préciser les démarches ou planifications qu'il pourrait initier ou susciter afin de régler cette problématique.

• Réponse du 23/10/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En tant que régulateur, la CWaPE a notamment dans ses missions la gestion des plaintes des utilisateurs du réseau électrique. Suite à cette question, un contact a donc été pris avec elle. Il en ressort qu’il n’y a jamais eu, en 2015 ou les années précédentes, de demande ou de plainte introduite auprès de ses services concernant la problématique objet de la question.
  
  D’après les renseignements connus des services de la CWaPE à ce jour, soit au regard du rapport qualité rentré par l’AIEG pour l’exercice 2014, sur la localité de Thon, une seule coupure du réseau haute tension d’une durée de 2h a eu lieu le 24/02/2014 en raison de l’arrachage d’une ligne par un tiers lors de l’abattage d’un arbre. Pour la même année, sept coupures du réseau basse tension ont été enregistrées cependant aucune de celles-ci n’est due à une défaillance technique. Cinq d’entre elles sont dues à des agressions extérieures et deux ont pour cause la météo.
  
  L’examen de l’historique des pannes sur le réseau basse tension de Thon ne laisse également rien apparaitre d’anormal. En effet, on peut dénombrer 3 pannes en 2011, 8 en 2012, 4 en 2013 et 7 en 2014. Dès lors, en 2014, avec un taux de panne de 17.33/1000 urd, la situation de la localité de Thon n’est pas jugée problématique par les services de la CWaPE.
  
  Pour conclure, sachant encore que la CWaPE met tout en œuvre pour assurer le suivi des demandes et plaintes qui lui sont adressées et que, lorsqu’à l’examen des rapports qualité des problèmes sont identifiés, elle veille à ce que les GRD les prennent en compte.