Le contrôle de l'obligation de certificat PEB

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 3 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/09/2015

  • de WAHL Jean-Paul
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En 2010 l’Union européenne a adopté une nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments. L’objectif de la directive est d’améliorer la performance énergétique des bâtiments
  
  Cette directive européenne a été transposée en droit wallon par le décret PEB du 28 novembre 2013.
  
  Une nouveauté a été introduite dans ce décret, à savoir, le contrôle de l’obligation de certification de Performance énergétique. En effet, depuis le 1er mai, le contrôle de l’obligation de certification PEB est obligatoire pour toutes les demandes de permis.
  
  Le contrôle des déclarations finales (lorsque la construction est achevée) a été transféré des communes vers le SPW - DGO4 direction du Bâtiment durable.
  
  Je souhaiterais savoir où en est l’application du contrôle par la DGO 4 bâtiments ? Quel est le nombre de permis recalés ? Les services de la DGO4 disposent-ils de suffisamment de personnel ?

• Réponse du 20/10/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L’entrée en vigueur du décret du 28 novembre 2013 a enclenché deux modalités de contrôle relatif de la PEB :
  * D’une part, par la transposition de l’article 18 de la Directive PEB 2010/31/EU (et son annexe II pour les modalités) relative au système de contrôle indépendant. Il s’agit de contrôler un pourcentage statistiquement significatif de tous les certificats de performance énergétique (via soit les données d’entrée pour établir le certificat de son résultat, des recommandations et examen sur place pour examiner la concordance entre les informations fournies et la réalité du bâtiment certifié).
  * D’autre part, les documents PEB doivent être joints à toute demande de permis et ceux-ci doivent démontrer que le projet respecte les exigences. Ces dispositions sont de nature décrétale, à l’instar des plans de secteurs ou des dispositions du Code de l’Environnement, etc. Son respect s’impose à tous, y compris aux autorités administratives chargées d’apprécier les demandes de permis.
  
  Il ressort de ces éléments qu’il existe deux moments de contrôle :
  * l’un, en amont de la construction, lors de l’introduction de la demande de permis et effectué par les autorités chargées d’instruire les demandes de permis, les communes et les services des fonctionnaires délégués (pour les permis publics type art 127 du CWATUP) ;
  * et l’autre, en aval de la construction, à postériori de la génération du certificat et effectué par la DGO4 – Département de l'Énergie et du Bâtiment durable – Direction du bâtiment durable.
  
  De manière générale, l’administration établit des statistiques sur une année complète, 2015 sera un peu particulière puisqu’à cheval sur deux législations. À ce jour, il est prématuré d’examiner les chiffres du contrôle puisqu’il n’y a que six mois depuis l’entrée en vigueur du décret, et, par ailleurs :
  - pour le moment (mais cela pourrait évoluer avec la mise en œuvre du nouveau CoDT et son futur programme de gestion de dossiers), mon Administration n’a pas accès aux données, si elles existent, relatives aux refus de permis motivé par la PEB ni des accusés de réception déclarés incomplets pour cause de PEB, tant au niveau des communes que celui des Fonctionnaires délégués (les motifs de refus ou d’incomplétude sont peu encodés, il serait toutefois intéressant qu’à l’avenir cet encodage se fasse) ;
  - d’autre part, après seulement six mois d’application, il n’y a pratiquement pas encore de Déclaration finale et de certificat, type PEB 2015, généré sur la base de données, ce qui est normal compte tenu du délai des procédures de permis et surtout de la finalisation du chantier ;
  
  Par contre, depuis 2013, mon administration anticipe la réforme et a pris en charge la formation de nos collègues des services des fonctionnaires délégués ainsi que ceux des services de recours de la DGO4. À ce jour, 7 des 8 Directions provinciales d’Urbanisme organisent le contrôle de la PEB pour les dossiers qui relèvent de la compétence du fonctionnaire délégué. Les agents ont été formés spécifiquement par la Direction du Bâtiment durable et ils sont régulièrement en contact avec la cellule contrôle de la même direction. Quant aux communes, en plus des séances d’information particulières au contrôle initiées en avril dernier, la Direction du Bâtiment durable et l’UWVC ont initié 20 séances « contrôle » avec exercices sur la base de données PEB, sur l’ensemble du territoire (dont une en communauté germanophone).
  
  Enfin sur la question du personnel en suffisance, ces deux phases de contrôle relèvent d’une part, d’une obligation européenne et, d’autre part, de la sécurisation des actes administratifs tels que les permis. Il s’agit donc d’une priorité de service public dont il faut tenir compte lors des choix stratégiques liés au personnel et au regard de la situation budgétaire du SPW. Pour l’heure, l’administration a lancé la réorganisation de la cellule « contrôle » pour, d’une part, mettre en œuvre le contrôle systématique via une future application informatique du type de celle pour la certification des bâtiments existants et, d’autre part, permettre aux agents concernés d’être susceptibles d’exécuter des contrôles sur place.