Les modalités d'attribution aux communes de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 6 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/09/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En séance du 10 septembre 2015, le Gouvernement a adopté en seconde lecture le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif aux modalités d'attribution aux communes du produit de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes.
  
  Quelles sont les modalités approuvées et l'attribution aux communes envisagées ?
  
  Sachant que les communes préparent leur budget 2016 et que des règlements-taxes de communes continuent à être attaqués par des opérateurs, quels sont les montants exacts que les communes pourront inscrire en terme de prévision budgétaire ?
  
  Quelles définitions Monsieur le Ministre donne-t-il des termes « mât », « pylône » et « antenne » ?

• Réponse du 05/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Comme l'honorable membre l’a bien l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 relatif aux modalités d’attribution aux communes de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes a été modifié par celui du 10 septembre 2015 (M.B. 21.09.2015 p. 59.178). Seuls les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.01.2015 susvisé ont été modifiés Ces modifications sont uniquement techniques puisqu’il s’agit d’y insérer les références aux articles concernés du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2014. Par conséquent, les modalités définies dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 sont restées identiques.
  
  En ce qui concerne les prévisions budgétaires que les communes peuvent inscrire à leur budget initial, la circulaire budgétaire leur recommande d’être prudentes au vu du contentieux existant. Néanmoins, grâce à une collaboration avec la DGO7, les communes connaissent le nombre d’éléments taxables et peuvent ainsi évaluer au plus juste leurs prévisions.
  
  Pour le côté pratique, lorsque la DGO7 aura terminé les adaptations pour le second enrôlement 2014, elle communiquera les montants destinés aux communes individuellement.
  
  Ces montants varient d’une commune à l’autre par le fait 1) qu’elles aient ou non voté des centimes additionnels et du nombre de centimes votés en respectant les règles de publication. 2) du nombre d’installations taxables sur leur territoire.
  
  Ces sommes devraient être connues prochainement.
  
  Suite à cet enrôlement 2014, la DGO7 préparera  l’enrôlement 2015.
  
  Il convient de préciser que ces montants ne pourront être versés aux communes que si la DGO7 les perçoit des opérateurs.
  
  La DGO7 communiquera les montants à inscrire par les communes dans leur budget. Au compte, elles inscriront les sommes réellement perçues.