Le plan d'action préventive en matière d'énergie
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 7 (2015-2016) 1
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Question écrite du 30/09/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
En séance du 10 septembre 2015, le Gouvernement a adopté en seconde lecture le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 04 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie
Quelles sont les modifications apportées à l'arrêté du 04 décembre 2003 ? Monsieur le Ministre peut-il les détailler ?
Quelles furent les observations soulevées par le Conseil d'État ?
Quelles sont les répercussions budgétaires des modifications intervenues ?
Réponse du 26/10/2015
- de FURLAN Paul
Les modifications relatives aux PAPE font suite à la demande de la Fédération des CPAS d’adapter la période de déroulement des plans sur deux années civiles avec un démarrage au 1er janvier (plutôt qu’au 1er juin) pour éviter le décalage entre la date de démarrage des plans et les budgets qui doivent respecter le principe de l’annualité budgétaire. Le démarrage au 1er janvier permet également un phasage avec l’activité des tuteurs énergie et une simplification en matière de gestion et de rapports d’activités. En effet, ce phasage permet de fusionner les rapports d’activités des tuteurs énergie avec ceux des PAPE.
La procédure de sélection des projets a également été adaptée. En effet, l’ancien art. 4, § 3 prévoyait que le ministre décide après avis d’une commission composée de représentants du ministre de l’énergie et de son administration, du Ministre des Affaires sociales, du Ministre du Logement et d’un représentant des CPAS. En pratique, au cours des dernières années, les projets étaient sélectionnés par la DGO4 après appel à projets reprenant un cahier des charges précisant le canevas des PAPE et les actions éligibles. Ce cahier des charges avait été élaboré en concertation avec la cellule sociale-énergie de la Fédération des CPAS. Dès lors, le maintien d’une commission ne paraissait pas nécessaire, d’autant que la subvention de la cellule sociale-énergie de la Fédération des CPAS prévoit que cette dernière assiste les CPAS demandeurs dans le cadre des PAPE et analyse les rapports intermédiaires ainsi que les rapports finaux des PAPE.
Par ailleurs, l’ancien article 5 prévoyait que la Région était chargée d’organiser un module de formations à destination du personnel des CPAS et que le cahier des charges était soumis pour avis à la commission visée à l’art. 4, §3. Comme souligné supra, ladite commission a été supprimée. En outre, l’arrêté de subvention de la cellule sociale-énergie de la Fédération des CPAS charge cette dernière de la définition des contenus et l’organisation de formations dans le domaine de l’énergie à l’attention des CPAS. Cette cellule assure également la supervision et la formation des tuteurs énergie. Dès lors, l’art. 5, alinéa 3 a été abrogé.
Outre les remarques logistiques, le Conseil d’État a émis des remarques de pure forme. Le projet a donc été adapté en conséquence.
Pour permettre la transition des PAPE en cours (2014-2016 et 2015-2017) vers le nouveau calendrier et éviter que ceux-ci ne soient interrompus pendant une période de 7 mois sans que les futurs PAPE n’aient pu démarrer, les PAPE en cours sont prolongés respectivement jusqu’au 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017. Les besoins pour couvrir la prolongation visée de 7 mois pour ces PAPE en cours sont estimés à 837.269 euros. Cependant, vu la différence entre les moyens engagés et les moyens dépensés au cours des années antérieures, ce montant pourra être couvert par le budget disponible pour les PAPE en cours. En effet, lors des dépenses, l’Administration a pu constater une sous-utilisation récurrente des moyens mis à disposition des CPAS. En outre, en 2012, suite à l’approbation tardive du Fonds Energie, les PAPE en cours (soit 2010-2012) avaient dû exceptionnellement être prolongés d’une durée de 3 mois et un subside complémentaire de maximum 3/24ème du montant octroyé pouvait être accordé moyennant la production d’un budget prévisionnel adapté. En pratique, il s’est avéré qu’aucun CPAS n’a fait appel à ce subside complémentaire.
Il est dès lors estimé que la prolongation des PAPE en cours au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté ne devrait pas avoir d’impact sur le plan budgétaire, mais devrait permettre aux CPAS de poursuivre leurs actions sous couvert de leur budget actuel.