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L'évaluation des Plans d'action pour l'énergie (PAPE)

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 8 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 30/09/2015
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 04 décembre 2003 ont offert aux CPAS la possibilité d'introduire auprès du Gouvernement wallon une proposition de PAPE et d'être partiellement financés pour la dynamique dans laquelle ils s'engageaient.

    Quels sont, par province, les CPAS qui ont saisi cette opportunité depuis l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 ?

    Quels sont les CPAS qui, par province, ont renoncé au PAPE ? Quelles sont les raisons invoquées ?

    Comment ont évolué depuis l'origine du dispositif les budgets alloués aux initiatives prises par les CPAS ?

    L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 stipule que chaque année les CPAS élaborent un rapport permettant d'identifier des solutions structurelles aux problèmes rencontrés et transmettent ces propositions aux instances concernées. Ces rapports sont-ils également adressés à l'administration wallonne ? Comment l'autorité vérifie-t-elle le respect de cette obligation ? Une sanction frappe-t-elle le non-respect de la mesure ? Quels furent les principaux problèmes soulevés par les CPAS et les solutions envisagées ?

    Une évaluation du dispositif des PAPE a-t-elle été réalisée depuis sa mise en place ? Quand et par qui ? Quelles furent les conclusions tirées ? Quel fut le suivi réservé aux recommandations par l'autorité politique ?
  • Réponse du 26/10/2015 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    Les actions menées dans le cadre des PAPE sont destinées à un public adulte, bénéficiaire ou non du CPAS, ces actions sont de deux types. D’une part, le suivi individualisé de ménages précarisés réalisé en 3 étapes: bilan énergétique du ménage suivi, conseils et informations, accompagnement du ménage dans la mise en œuvre des solutions identifiées et visites à domicile. Lors de ces visites à domicile, des petites fournitures peuvent être placées chez le ménage suivi (réflecteurs derrière les radiateurs, gaines d’isolation des tuyaux d’eau chaude, ampoules économiques, multiprises, petite isolation de portes et fenêtres, …). Les dépenses liées à ces petites fournitures sont limitées à 300,00 euros par ménage suivi. D’autre part, l’organisation de séances d'information et de sensibilisation à destination du public cible.

    Le budget alloué à chaque CPAS pour la mise en œuvre du plan accepté est limité à 250,00 euros par bénéficiaire du revenu d’intégration sociale qu’il a en charge avec un plafond maximum de 50.000,00 euros.

    Depuis la mise en place des PAPE, le tableau en annexe reprend le nombre de CPAS bénéficiant d’un subside dans le cadre de l’AGW du 4 décembre 2003, ainsi que les montants octroyés annuellement.

    Dans le cadre des missions qui lui sont imparties via le subventionnement de la Région, la cellule sociale énergie de la Fédération des CPAS est chargée de l’analyse des rapports PAPE. Toutefois, des sanctions ne sont pas prévues en cas de manquement de la part du CPAS.

    Dans les rapports concernant les actions menées via les PAPE, les CPAS relèvent notamment l’importance des suivis individuels, mais les besoins financiers élevés en matière de rénovations des logements ainsi que les difficultés d’actions lorsque les personnes sont locataires. Ils soulignent la nécessité de disposer de personnel qualifié, notamment les tuteurs énergie, pour donner des conseils pertinents dans le cadre des suivis individuels. Ils ont également demandé d’assurer une meilleure coordination des actions des PAPE et des tuteurs par le biais de rapports communs et l’adaptation du timing des subventions PAPE sur la base d’années civiles.

    Tenant compte de l’expérience acquise depuis 2004 et de l’évaluation des rapports des plans précédents, le cahier des charges relatif à l’appel à projets a été adapté à plusieurs reprises, il a notamment réorienté les moyens sur les suivis individuels et mieux encadrer les actions pouvant être financées dans le cadre des PAPE. Par ailleurs, le calendrier des PAPE a été récemment adapté afin que la subvention soit calquée sur les années civiles.